Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la plateforme Carriva, accessible à l'adresse carriva.fr, un outil SaaS destiné aux cabinets de conseil en retraite pour l'audit automatisé des relevés de carrière.

Carriva, by Drafted By, est un service numérique indépendant exploité au sein de l'Union européenne.

La plateforme vise à automatiser l'extraction, l'analyse et la détection d'anomalies sur les relevés de carrière, tout en garantissant une traçabilité absolue des opérations au sein d'un environnement sécurisé.

2. Acceptation des conditions

Tout accès et/ou utilisation du site carriva.fr suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU. L'inscription sur la plateforme vaut acceptation expresse des présentes conditions.

3. Description du service

Carriva fournit aux professionnels du conseil en retraite des outils d'audit automatisé des relevés de carrière. Les fonctionnalités incluent notamment :

• L'importation et l'extraction automatisée de relevés de carrière (RIS, AGIRC-ARRCO).
• La détection d'anomalies et de trimestres manquants via des règles métier déterministes.
• L'édition et l'export de rapports d'audit (Excel, CSV, Word).
• Un CRM intégré pour la gestion des dossiers clients.

4. Accès et compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de la protection de ses accès et de l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible.

Chaque cabinet dispose d'un espace multi-utilisateurs. L'administrateur du cabinet est responsable de la gestion des accès de ses collaborateurs et de la révocation des comptes en cas de départ.

5. Données personnelles

Carriva s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de la plateforme, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données des clients finaux (assurés) sont traitées uniquement dans le cadre de l'audit et ne sont jamais partagées avec des tiers. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Les données d'audit peuvent être transmises à des services tiers (intelligence artificielle, stockage) uniquement avec le consentement de l'utilisateur. Voir notre Politique de Confidentialité pour les détails.

6. Intelligence artificielle

• Carriva propose un assistant IA alimenté par des modèles d'intelligence artificielle tiers (Claude via OpenRouter).
• L'activation de l'assistant IA est optionnelle et soumise au consentement explicite de l'utilisateur dans les paramètres.
• L'utilisateur choisit quelles données de ses audits sont transmises à l'IA.
• Les réponses générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire.
• Carriva ne stocke pas les réponses générées par l'IA au-delà de la session.
• L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des recommandations de l'assistant.

7. Abonnements et paiements

• Les abonnements sont gérés via Stripe (processeur de paiement certifié PCI-DSS).
• Les plans disponibles sont : Gratuit (3 clients offerts), Starter (49 €/mois, 10 clients/mois), Cabinet (149 €/mois, 30 clients/mois) et Enterprise (sur devis, clients illimités). Le plan Gratuit inclut 3 clients offerts à la création du compte.
• Le paiement est mensuel, par carte bancaire.
• L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis les paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• En cas de non-paiement, le compte est rétrogradé au plan Gratuit.
• Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée par Carriva — Stripe gère l'intégralité du processus.

8. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, algorithmes et tout autre élément composant la plateforme sont la propriété exclusive de Carriva. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse est interdite. Les rapports générés par la plateforme restent la propriété de l'utilisateur qui les a créés.

9. Responsabilités

Carriva s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme. Toutefois, Carriva ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, à des pannes techniques ou à des cas de force majeure.

Les résultats d'audit fournis par la plateforme constituent une aide à la décision et ne se substituent pas au jugement professionnel du conseiller en retraite. L'utilisateur reste seul responsable des recommandations formulées à ses clients.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La résiliation entraîne la suppression définitive de l'ensemble des données associées au compte dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Carriva se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive de la plateforme.

11. Modification des CGU

Carriva se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Caractère indicatif des estimations Hypothèses

Le module Hypothèses fournit des estimations indicativesde pension de retraite, calculées à partir des données disponibles dans le relevé de carrière (RIS) de l'assuré et des barèmes officiels en vigueur (Code de la Sécurité sociale, Code des pensions civiles et militaires, accords paritaires AGIRC-ARRCO, circulaires CNAV, lois de financement annuelles).

Ces estimations ne constituent en aucun cas un engagement de paiement de la part des caisses de retraite concernées : CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, RAFP, MSA salariés, MSA non-salariés, RSI/SSI, SRE, CNRACL, CARMF, CIPAV, CARPIMKO, CAVP, CAVEC, CARCDSF, CNBF, ENIM, CNIEG, CRPCEN ou tout autre régime spécial français.

Pour obtenir le montant exact et garanti de sa pension future, l'assuré doit demander un devis officiel auprès de chacune de ses caisses de retraite, ou solliciter une Estimation Indicative Globale (EIG) auprès de l'Assurance retraite via le portail info-retraite.fr.

Carriva, l'utilisateur du logiciel (cabinet de conseil en gestion de patrimoine) et l'assuré s'engagent à valider conjointement les estimations en rendez-vous CGP avant toute décision de liquidation. Les calculs Carriva sont fondés sur les barèmes 2026 en vigueur et peuvent évoluer en fonction des futures réformes du système de retraite français.

13. Statut de Carriva : éditeur logiciel

Carriva est un éditeur de logicielet n'est pas un intermédiaire en assurance, un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, ni un conseiller en investissements financiers au sens du Code monétaire et financier.

Carriva n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'est régulé ni par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), ni par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ni par l'Autorité des Normes Comptables (ANC).

Le logiciel Carriva est un outil mis à la disposition des cabinets de conseil en gestion de patrimoine (CGP), conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), experts-comptables, avocats fiscalistes et auditeurs retraite, qui restent seuls responsables de leurs analyses, recommandations et conseils prodigués à leurs clients finaux.

14. Conditions générales de vente des dossiers numériques Carriva

Sur la page /audit, Carriva peut proposer à toute personne physique majeure ayant réalisé une analyse gratuite de son relevé de carrière l'un des deux produits numériques suivants :

• le Dossier Carriva de correction et projection, lorsque l'analyse permet de préparer au moins une réclamation ;
• le Plan de départ retraite Carriva, lorsque le dossier vendu ne comprend pas de réclamation actionnable.

Le nom de l'offre, ses caractéristiques essentielles et son prix sont affichés avant le paiement, puis repris dans le parcours et le justificatif de transaction Stripe. Les présentes stipulations régissent la vente des deux produits.

14.1 Description du produit

Le Dossier Carriva de correction et projectionest livré par email sous la forme d'un dossier maître et de ses documents d'action. Il comprend :

• un dossier maître personnalisé et horodaté reprenant la synthèse, les anomalies détectées, la chronologie de carrière et les projections détaillées aux six âges de départ, dans les scénarios actuel et corrigé ;
• un mode d'emploi d'envoi présentant les étapes, justificatifs, délais et recours ;
• des lettres de réclamation pré-remplies, regroupées selon les anomalies actionnables et, le cas échéant, l'employeur concerné, avec l'adresse de la caisse compétente, les références juridiques et la liste des pièces à joindre.

Le Plan de départ retraite Carrivaest également livré par email. Il comprend une synthèse personnalisée et horodatée du RIS, les projections détaillées à six dates de départ, les pensions nettes estimées, le coût du report exprimé en pensions non perçues, le point d'équilibre théorique de chaque scénario et un calendrier des démarches. Cette offre ne comprend pas de lettre de réclamation.

Dans les deux offres, les documents sont générés automatiquement à partir du RIS, sans revue humaine ni signature professionnelle. Les projections et points d'équilibre sont indicatifs. Le calcul du point d'équilibre compare uniquement les pensions et n'intègre notamment ni le salaire perçu pendant la poursuite d'activité, ni la fiscalité, ni l'inflation, ni les revalorisations futures, ni l'espérance de vie. Lorsqu'une réclamation est fournie, son acceptation par une caisse de retraite n'est pas garantie.

14.2 Tarification

Le Dossier Carriva de correction et projection et le Plan de départ retraite Carriva sont proposés au tarif fixe de 29 € TTC, en paiement unique et sans abonnement. Ce prix ne dépend ni des revenus figurant dans le RIS, ni du type de carrière, ni du nombre de régimes analysés.

Le prix exact est affiché avant validation du paiement sur le site web ou dans l'App Store.

14.3 Mode de paiement

Sur le site web, le paiement s'effectue par carte bancaire en une seule fois via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd(Irlande). Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par Carriva. Stripe traite la transaction et gère les justificatifs de paiement disponibles dans son parcours. Carriva n'envoie pas d'email de confirmation de vente séparé.

Dans l'application iOS, le paiement s'effectue en une seule fois au moyen d'un achat intégré dans l'App Store. Apple traite la transaction et émet le reçu. Le montant et la devise effectivement facturés sont ceux affichés par Apple avant validation et repris sur ce reçu. Carriva ne reçoit ni ne stocke les données du moyen de paiement associé au compte Apple.

14.4 Délai et modalités de livraison

La génération et l'envoi sont déclenchés automatiquement après confirmation du paiement par Stripe ou validation de la transaction Apple. Le délai habituel de livraison est de quelques minutes, et au plus tard 2 heuressauf incident technique. Le produit est envoyé à l'adresse email renseignée lors de la commande.

En cas d'échec de génération ou de livraison, Carriva enregistre l'incident et privilégie une nouvelle génération ou un nouvel envoi. Aucun remboursement n'est déclenché automatiquement par Carriva. L'acheteur peut signaler l'incident à [email protected].

Pour un paiement par carte, Carriva traite la demande de remboursement lorsqu'une nouvelle livraison conforme ne peut pas être assurée. Pour un achat réalisé dans l'App Store, la demande de remboursement doit être déposée auprès d'Apple sur reportaproblem.apple.com; Apple en détermine l'éligibilité selon les règles applicables à l'App Store, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

14.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, avant le paiement, l'acheteur accepte les présentes conditions, demande expressément le commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît séparément que le début de l'exécution lui fait perdre son droit de rétractation.

Chaque accord est recueilli par une case dédiée. Sa version et son horodatage sont conservés dans la commande Carriva et les métadonnées Stripe. En l'absence de l'un des trois accords requis, le paiement ne peut pas être initié. L'email Carriva envoyé ensuite a pour seule fonction de livrer le dossier acheté.

14.6 Garantie et responsabilité

Les calculs et projections fournis dans le dossier sont produits à titre strictement indicatifet n'ont aucune valeur juridique opposable aux organismes de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, MSA, CARSAT, etc.). L'acheteur est invité à vérifier les chiffres auprès de la caisse compétente avant toute décision personnelle de départ ou de gestion patrimoniale. La réception du dossier ne garantit pas l'acceptation d'une correction ou d'une demande par la caisse concernée.

Carriva garantit la conformité du service aux présentes conditions de vente. En cas de défaut de conformité (produit non livré, fichier illisible, contenu corrompu), l'acheteur peut demander une nouvelle génération ou un nouvel envoi gratuit en contactant [email protected]. Si une mise en conformité ne peut pas être assurée, les modalités de remboursement dépendent du canal de paiement et sont précisées à l'article 14.4.

Carriva n'est ni un intermédiaire en assurance, ni un conseiller en investissements financiers, ni un organisme ou mandataire d'organisme de retraite. Aucune recommandation personnalisée à valeur d'engagement contractuel n'est délivrée par le service.

14.7 Données personnelles

Pour générer et livrer le dossier, Carriva conserve les données extraites du relevé de carrière (NIR, carrière, salaires, situation familiale renseignée par l'acheteur) pendant une durée maximale de 7 jours, uniquement pour la génération, la livraison et le traitement d'un éventuel incident de livraison. Passé ce délai, l'ensemble des données est automatiquement supprimé. Voir la politique de confidentialité §5 pour le détail.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Carriva, by Drafted By, est exploité au sein de l'Union européenne. Les présentes conditions sont régies par les règles applicables dans l'Union européenne, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du droit national de l'utilisateur lorsque celui-ci est consommateur au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Tout litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes sera, à défaut d'accord amiable préalable obtenu via un échange écrit à [email protected], soumis aux juridictions compétentes du lieu de résidence du défendeur, conformément au règlement (UE) n° 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Pour les utilisateurs professionnels établis en France, les parties peuvent convenir expressément, par avenant écrit, d'un recours alternatif aux juridictions françaises. À défaut d'un tel avenant, la règle de juridiction par défaut ci-dessus s'applique.