Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition et d'utilisation de la plateforme Carriva, accessible à l'adresse carriva.fr. Carriva est un outil SaaS d'aide à l'audit, à l'analyse et à la projection retraite, destiné notamment aux cabinets et professionnels du conseil retraite.

JEAN-DOMINIQUE MICHAEL CASANOVA Drafted_By (nom commercial : Drafted By), entreprise individuelle immatriculée en Pologne au registre CEIDG. Adresse professionnelle : ul. Dęblińska 2/73, 04-187 Warszawa, Pologne. NIP : 1133212109.

Carriva, by Drafted By, est un service numérique indépendant exploité au sein de l'Union européenne.

La plateforme facilite l'extraction et l'analyse des relevés de carrière, la détection d'anomalies potentielles et la préparation de projections et de documents de travail. Elle fournit des éléments d'aide à l'analyse qui doivent être appréciés et vérifiés dans leur contexte par l'utilisateur.

2. Acceptation des conditions

Tout accès et/ou utilisation du site carriva.fr suppose l'acceptation inconditionnelle et le respect de l'ensemble des termes des présentes CGU. L'inscription sur la plateforme vaut acceptation expresse des présentes conditions.

3. Description du service

Carriva fournit aux professionnels du conseil en retraite des outils d'aide à l'audit, à l'analyse et à la projection à partir des relevés de carrière et des données saisies. Les fonctionnalités incluent notamment :

• L'importation et l'extraction automatisée de relevés de carrière (RIS, AGIRC-ARRCO).
• La détection d'anomalies potentielles et de trimestres manquants via des règles métier.
• La préparation de projections et de scénarios d'hypothèses retraite.
• L'édition et l'export de rapports d'audit (Excel, CSV, Word et PDF selon le plan).
• Un CRM intégré pour la gestion des dossiers clients.

4. Accès et compte

L'accès aux services nécessite la création d'un compte utilisateur. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de la protection de ses accès et de l'activation de l'authentification à deux facteurs (2FA) lorsqu'elle est disponible.

Chaque cabinet dispose d'un espace multi-utilisateurs. L'administrateur du cabinet est responsable de la gestion des accès de ses collaborateurs et de la révocation des comptes en cas de départ.

5. Données personnelles

Carriva s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de la plateforme, soient conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données des clients finaux (assurés) sont traitées uniquement dans le cadre de l'audit et ne sont jamais partagées avec des tiers. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Les données d'audit peuvent être transmises à des services tiers (intelligence artificielle, stockage) uniquement avec le consentement de l'utilisateur. Voir notre Politique de Confidentialité pour les détails.

6. Intelligence artificielle

• Carriva propose un assistant IA alimenté par des modèles d'intelligence artificielle tiers (Claude via OpenRouter).
• L'activation de l'assistant IA est optionnelle et soumise au consentement explicite de l'utilisateur dans les paramètres.
• L'utilisateur choisit quelles données de ses audits sont transmises à l'IA.
• Les réponses générées par l'IA sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique ou réglementaire.
• Carriva ne stocke pas les réponses générées par l'IA au-delà de la session.
• Avant toute utilisation dans un dossier client, l'utilisateur professionnel vérifie les réponses, références et conclusions proposées par l'assistant au regard des sources officielles et des pièces du dossier.
• L'utilisateur conserve son jugement professionnel et demeure responsable des analyses, recommandations et décisions qu'il communique ou met en oeuvre.

7. Abonnements et paiements

Les abonnements Starter et Cabinet sont proposés aux utilisateurs professionnels. Les prix sont affichés hors taxes (HT). Les taxes éventuellement applicables sont déterminées et affichées dans le parcours de paiement selon les informations de facturation et les règles applicables, sans présumer d'une exonération.

• Les abonnements et leurs paiements sont gérés via Stripe.
• Starter : 39 € HT par mois ou 349 € HT par an, facturés en une fois, avec un quota de 10 nouveaux clients par mois calendaire et 1 utilisateur.
• Cabinet : 99 € HT par mois ou 899 € HT par an, facturés en une fois, avec un quota de 30 nouveaux clients par mois calendaire et 5 utilisateurs.
• La périodicité annuelle ne modifie pas le quota mensuel : le compteur de nouveaux clients est remis à zéro le premier jour de chaque mois calendaire.
• Le plan Gratuit inclut 3 clients au total, sans limite de temps. Le plan Enterprise est proposé sur devis.
• L'abonnement peut être résilié depuis les paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle ou annuelle déjà facturée.
• En cas de non-paiement ou d'annulation effective, le compte peut être rétrogradé au plan Gratuit.
• Aucune donnée de paiement n'est stockée par Carriva.

8. Propriété intellectuelle

La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images, algorithmes et tout autre élément composant la plateforme sont la propriété exclusive de Carriva. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation expresse est interdite. Les rapports générés par la plateforme restent la propriété de l'utilisateur qui les a créés.

9. Responsabilités

Carriva est tenu à une obligation de moyens pour la fourniture du service. La disponibilité peut être affectée par la maintenance, une panne technique, un service tiers ou un cas de force majeure.

Les extractions, alertes, rapprochements, calculs, références, réponses de l'assistant, projections et documents générés constituent des éléments d'aide à l'analyse. Leur exactitude, leur exhaustivité et leur mise à jour ne sont pas garanties, notamment lorsque les données sources sont incomplètes, ambiguës, erronées ou lorsque les règles et pratiques des organismes évoluent.

Avant de communiquer une analyse, d'adresser une demande à un organisme ou de conseiller une décision, le professionnel contrôle les données extraites, les hypothèses, les calculs et les références au regard du RIS complet, des justificatifs du client, des sources officielles et des règles applicables à la date de l'analyse. Il demeure responsable de son jugement professionnel, de ses diligences et des recommandations ou décisions prises dans le cadre de sa relation avec son client.

Dans les relations entre professionnels et dans la mesure permise par la loi, Carriva ne répond pas des dommages indirects, pertes d'opportunité, pertes de marge, pertes d'exploitation ou atteintes à l'image. Sa responsabilité cumulée au titre du service est plafonnée au montant HT payé par le client professionnel pour son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, fraude, faute intentionnelle ou lourde, violation imputable à Carriva de ses obligations de confidentialité ou de protection des données, ni lorsqu'une responsabilité ne peut être exclue ou limitée par une disposition impérative. Elles ne restreignent aucun droit impératif reconnu à un consommateur.

10. Résiliation

L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son espace. La résiliation entraîne la suppression définitive de l'ensemble des données associées au compte dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.

Carriva se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive de la plateforme.

11. Modification des CGU

Carriva se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification dans la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

12. Caractère indicatif des estimations Hypothèses

Le module Hypothèses fournit des estimations indicatives de pension de retraite, calculées à partir des données disponibles dans le relevé de carrière (RIS) de l'assuré et des barèmes officiels en vigueur (Code de la Sécurité sociale, Code des pensions civiles et militaires, accords paritaires AGIRC-ARRCO, circulaires CNAV, lois de financement annuelles).

Ces estimations ne constituent en aucun cas un engagement de paiement de la part des caisses de retraite concernées : CNAV, AGIRC-ARRCO, IRCANTEC, RAFP, MSA salariés, MSA non-salariés, RSI/SSI, SRE, CNRACL, CARMF, CIPAV, CARPIMKO, CAVP, CAVEC, CARCDSF, CNBF, ENIM, CNIEG, CRPCEN ou tout autre régime spécial français.

Pour obtenir le montant exact et garanti de sa pension future, l'assuré doit demander un devis officiel auprès de chacune de ses caisses de retraite, ou solliciter une Estimation Indicative Globale (EIG) auprès de l'Assurance retraite via le portail info-retraite.fr.

Le professionnel vérifie les estimations avec l'assuré et les sources officielles utiles avant toute décision de liquidation. Chaque résultat est rattaché aux données, hypothèses et versions de règles disponibles lors de sa génération et peut devenir obsolète à la suite d'une réforme, d'une évolution de barème ou d'une pratique de caisse.

13. Statut de Carriva : éditeur logiciel

Carriva est un éditeur de logiciel et n'est pas un intermédiaire en assurance, un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement, ni un conseiller en investissements financiers au sens du Code monétaire et financier.

Carriva n'est pas immatriculé à l'ORIAS et n'est régulé ni par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), ni par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), ni par l'Autorité des Normes Comptables (ANC).

Le logiciel Carriva est un outil mis à la disposition des cabinets de conseil en gestion de patrimoine (CGP), conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI), experts-comptables, avocats fiscalistes et auditeurs retraite, qui restent responsables de leur jugement professionnel, de leurs vérifications et des analyses, recommandations et conseils prodigués à leurs clients finaux.

14. Conditions générales de vente des dossiers numériques Carriva

Sur la page /audit, Carriva peut proposer à toute personne physique majeure ayant réalisé une analyse gratuite de son relevé de carrière l'un des deux produits numériques suivants :

• le Dossier Carriva de correction et projection, lorsque l'analyse permet de préparer au moins une réclamation ;
• le Plan de départ retraite Carriva, lorsque le dossier vendu ne comprend pas de réclamation actionnable.

Le nom de l'offre, ses caractéristiques essentielles et son prix sont affichés avant le paiement, puis repris dans le parcours et le justificatif de transaction Stripe. Les présentes stipulations régissent la vente des deux produits.

14.1 Description du produit

Le Dossier Carriva de correction et projection est livré par email sous la forme d'un dossier maître et de ses documents d'action. Il comprend :

• un dossier maître personnalisé et horodaté reprenant la synthèse, les anomalies détectées, la chronologie de carrière et les projections détaillées aux six âges de départ, dans les scénarios actuel et corrigé ;
• un mode d'emploi d'envoi présentant les étapes, justificatifs, délais et recours ;
• des lettres de réclamation pré-remplies, regroupées selon les anomalies actionnables et, le cas échéant, l'employeur concerné, avec l'adresse de la caisse compétente, les références juridiques et la liste des pièces à joindre.

Le Plan de départ retraite Carriva est également livré par email. Il comprend une synthèse personnalisée et horodatée du RIS, les projections détaillées à six dates de départ, les pensions nettes estimées, le coût du report exprimé en pensions non perçues, le point d'équilibre théorique de chaque scénario et un calendrier des démarches. Cette offre ne comprend pas de lettre de réclamation.

Dans les deux offres, les documents sont générés automatiquement à partir du RIS, sans revue humaine ni signature professionnelle. Les projections et points d'équilibre sont indicatifs. Le calcul du point d'équilibre compare uniquement les pensions et n'intègre notamment ni le salaire perçu pendant la poursuite d'activité, ni la fiscalité, ni l'inflation, ni les revalorisations futures, ni l'espérance de vie. Lorsqu'une réclamation est fournie, son acceptation par une caisse de retraite n'est pas garantie.

14.2 Tarification

Le Dossier Carriva de correction et projection et le Plan de départ retraite Carriva sont proposés au tarif fixe de 29 € TTC, en paiement unique et sans abonnement. Ce prix ne dépend ni des revenus figurant dans le RIS, ni du type de carrière, ni du nombre de régimes analysés.

Le prix exact est affiché avant validation du paiement sur le site web ou dans l'App Store.

14.3 Mode de paiement

Sur le site web, le paiement s'effectue par carte bancaire en une seule fois via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd(Irlande). Aucune donnée de carte bancaire ne transite ni n'est stockée par Carriva. Stripe traite la transaction et gère les justificatifs de paiement disponibles dans son parcours. Carriva n'envoie pas d'email de confirmation de vente séparé.

Dans l'application iOS, le paiement s'effectue en une seule fois au moyen d'un achat intégré dans l'App Store. Apple traite la transaction et émet le reçu. Le montant et la devise effectivement facturés sont ceux affichés par Apple avant validation et repris sur ce reçu. Carriva ne reçoit ni ne stocke les données du moyen de paiement associé au compte Apple.

14.4 Délai et modalités de livraison

La génération et l'envoi sont déclenchés automatiquement après confirmation du paiement par Stripe ou validation de la transaction Apple. Le délai habituel de livraison est de quelques minutes, et au plus tard 2 heures sauf incident technique. Le produit est envoyé à l'adresse email renseignée lors de la commande.

En cas d'échec de génération ou de livraison, Carriva enregistre l'incident et privilégie une nouvelle génération ou un nouvel envoi. Aucun remboursement n'est déclenché automatiquement par Carriva. L'acheteur peut signaler l'incident à contact@carriva.fr.

Pour un paiement par carte, Carriva traite la demande de remboursement lorsqu'une nouvelle livraison conforme ne peut pas être assurée. Pour un achat réalisé dans l'App Store, la demande de remboursement doit être déposée auprès d'Apple sur reportaproblem.apple.com; Apple en détermine l'éligibilité selon les règles applicables à l'App Store, sans préjudice des droits impératifs du consommateur.

14.5 Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, avant le paiement, l'acheteur accepte les présentes conditions, demande expressément le commencement immédiat de la fourniture du contenu numérique avant la fin du délai de 14 jours et reconnaît séparément que le début de l'exécution lui fait perdre son droit de rétractation.

Chaque accord est recueilli par une case dédiée. Sa version et son horodatage sont conservés dans la commande Carriva et les métadonnées Stripe. En l'absence de l'un des trois accords requis, le paiement ne peut pas être initié. L'email Carriva envoyé ensuite a pour seule fonction de livrer le dossier acheté.

14.6 Garantie et responsabilité

Les calculs et projections fournis dans le dossier sont produits à titre strictement indicatif et n'ont aucune valeur juridique opposable aux organismes de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, MSA, CARSAT, etc.). L'acheteur est invité à vérifier les chiffres auprès de la caisse compétente avant toute décision personnelle de départ ou de gestion patrimoniale. La réception du dossier ne garantit pas l'acceptation d'une correction ou d'une demande par la caisse concernée.

Carriva garantit la conformité du service aux présentes conditions de vente. En cas de défaut de conformité (produit non livré, fichier illisible, contenu corrompu), l'acheteur peut demander une nouvelle génération ou un nouvel envoi gratuit en contactant contact@carriva.fr. Si une mise en conformité ne peut pas être assurée, les modalités de remboursement dépendent du canal de paiement et sont précisées à l'article 14.4.

Carriva n'est ni un intermédiaire en assurance, ni un conseiller en investissements financiers, ni un organisme ou mandataire d'organisme de retraite. Aucune recommandation personnalisée à valeur d'engagement contractuel n'est délivrée par le service.

14.7 Données personnelles

Pour générer et livrer le dossier, Carriva conserve les données extraites du relevé de carrière (NIR, carrière, salaires, situation familiale renseignée par l'acheteur) pendant une durée maximale de 7 jours, uniquement pour la génération, la livraison et le traitement d'un éventuel incident de livraison. Passé ce délai, l'ensemble des données est automatiquement supprimé. Voir la politique de confidentialité §5 pour le détail.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Carriva est exploité par une entreprise individuelle établie en Pologne. Les présentes conditions et les abonnements professionnels sont régis par le droit polonais, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives que lui accorde la loi de son pays de résidence lorsque l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) s'applique. Les clauses de limitation de responsabilité prévues pour les professionnels ne lui sont pas opposables au-delà de ce qu'autorise le droit applicable.

En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable par écrit à contact@carriva.fr. À défaut, la juridiction compétente est déterminée par les règles nationales et européennes applicables, notamment le règlement (UE) n° 1215/2012, sans clause imposant à un consommateur une juridiction qui ne serait pas légalement compétente.