Mentions légales

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article 6 III 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site carriva.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site carriva.fr est accessible à l'adresse https://carriva.fr. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.

1. Éditeur

Le site carriva.fr et le service Carriva sont édités à titre individuel par leur fondateur, résident fiscal en République de Pologne. L'éditeur exerce en qualité de personne physique opérant un service numérique en ligne sous la marque commerciale Carriva et le nom de projet Drafted By, sans personne morale interposée à la date de mise à jour ci-dessus.

• Nom et prénom : Jean-Dominique Casanova
• Qualité : Personne physique éditrice du service en ligne
• Marque commerciale : Carriva (projet Drafted By)
• Pays de résidence et de gestion : Pologne (Union européenne)
• Email de contact : [email protected]

Conformément à l'article 6 III 2° de la LCEN, l'éditeur étant une personne physique, son nom, son domicile et son numéro de téléphone ne sont pas tenus d'être publiés en clair en ligne. Ces informations sont communiquées sans délai sur demande légitime à l'adresse [email protected] (autorité judiciaire, CNIL, partenaire commercial nécessitant ces informations dans le cadre d'une obligation légale).

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site carriva.fr est Jean-Dominique Casanova, fondateur du projet.

3. Hébergeur

Le site carriva.fr et l'ensemble des données utilisateurs sont hébergés sur une infrastructure auto-gérée située en Union européenne, exploitée par l'éditeur lui-même. L'infrastructure repose sur un serveur dédié dont l'accès et la maintenance sont assurés directement par le directeur de la publication.

Le site utilise par ailleurs les services de Cloudflare, Inc. (101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis) en tant que réseau de diffusion de contenu (CDN) et proxy inverse, à des fins de performance et de sécurité. Cloudflare n'est pas l'hébergeur au sens de l'article 6 I 2° de la LCEN : les données du site sont stockées sur l'infrastructure auto-gérée mentionnée ci-dessus, en Union européenne.

Pour toute demande de retrait de contenu adressée à l'hébergeur en application de l'article 6 I 5° de la LCEN, le point de contact est : [email protected] (objet : « Notification LCEN »).

4. Statut commercial et juridique du service

Le service Carriva est exploité commercialement par son éditeur en qualité de personne physique résidant en Pologne. Les abonnements et facturations sont réalisés via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), et les factures sont émises au nom de l'éditeur personne physique tant qu'aucune société d'exploitation n'a été immatriculée.

Loi applicable et juridiction : les relations commerciales entre l'éditeur et ses clients professionnels sont soumises au droit polonais et au droit de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du droit national du client lorsque celui-ci est consommateur. Les juridictions compétentes pour tout litige sont, par défaut, celles du lieu de résidence du défendeur, sauf accord exprès entre les parties.

TVA et facturation :en application du régime européen de la TVA sur les services électroniques B2B (article 44 de la directive TVA 2006/112/CE), les prestations facturées à un assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne relèvent du mécanisme d'autoliquidation. Le client professionnel auto-liquide la TVA dans son propre pays, et les factures émises par Carriva mentionnent expressément « Autoliquidation, article 196 directive 2006/112/CE ». Pour les clients finaux particuliers, la TVA applicable est celle du pays de résidence du client conformément aux règles européennes du guichet unique OSS.

Statut professionnel : Carriva n'est ni un intermédiaire en assurance, ni un conseiller en investissements financiers, ni un organisme de retraite, ni un mandataire d'organisme de retraite. Le service ne produit aucune recommandation personnalisée à valeur d'engagement contractuel. Les calculs de droits à la retraite et les projections Hypothèses sont des estimations indicatives, sans valeur juridique opposable aux organismes de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, MSA, CARSAT, et autres caisses). Tout chiffre fourni par le service doit être vérifié par l'utilisateur auprès de la caisse compétente avant toute décision personnelle de départ ou de gestion patrimoniale.

5. Crédits

• Conception, développement, design : Jean-Dominique Casanova

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble du site carriva.fr, y compris sa structure, son code source, son interface graphique, ses textes, ses illustrations, ses photographies, ses vidéos, ses icônes, ses bases de données et plus généralement tous les contenus qui y sont publiés, constitue une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.

La marque Carriva, le logo Carriva, la marque Drafted By ainsi que tous les signes distinctifs figurant sur le site sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de leurs titulaires respectifs. Toute utilisation, reproduction ou représentation de ces marques et logos, par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de leurs titulaires.

Le code source du site, les développements logiciels spécifiques, les choix éditoriaux, la charte graphique et l'organisation des contenus sont la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.