CASA retraite 2026 : taux, calcul et exonération

CASA retraite 2026 : la règle générale à connaître

La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) est un prélèvement social de 0,30% appliqué sur le montant brut des pensions de retraite et d'invalidité versées par les caisses françaises. Instaurée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013, elle est entrée en vigueur le 1er avril 2013 et finance la perte d'autonomie via la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie). Les retraités assujettis à la CSG au taux plein de 8,3% ou au taux médian de 6,6% la paient effectivement, ce qui exclut environ 30% du dispositif (les exonérés de CSG et les assujettis au taux réduit de 3,8%).

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1. Qu'est-ce que la CASA et qui la paie

La CASA est l'une des quatre cotisations sociales prélevées à la source sur les pensions de retraite, aux côtés de la CSG, de la CRDS et, pour les pensions complémentaires, de la cotisation maladie de 1%.

Origine légale et codification

La contribution est créée par l'article 17 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité sociale pour 2013 (Légifrance). Depuis la LFSS 2021, qui a créé la branche autonomie, elle est codifiée aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du Code de la Sécurité sociale. Ces articles fixent son taux (0,30%) et son assiette et précisent son affectation au financement de la perte d'autonomie.

Objectif : financer la CNSA

Le produit de la CASA est intégralement reversé à la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA), établissement public administratif créé par la loi du 30 juin 2004. La CNSA finance principalement :

• L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par les départements aux personnes âgées dépendantes.
• La Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
• Les EHPAD et services à domicile via les conférences des financeurs.

En 2024, la CASA a généré environ 900 millions d'euros de recettes pour la CNSA (rapport annuel CNSA).

Pensions concernées

Sont assujetties à la CASA toutes les pensions versées par une caisse française de retraite ou d'invalidité, qu'elles soient de base ou complémentaires :

• Pensions CNAV (régime général).
• Pensions AGIRC-ARRCO (complémentaire privé).
• Pensions IRCANTEC, MSA, RSI, professions libérales.
• Pensions des fonctionnaires (SRE, CNRACL).
• Pensions d'invalidité versées par les CPAM.
• Allocations de préretraite et de cessation anticipée d'activité.

2. Le taux 2026 et le mode de calcul

Le taux est resté inchangé depuis sa création en 2013, ce qui en fait l'un des prélèvements sociaux les plus stables du système.

Taux et assiette

Le taux applicable en 2026 est de 0,30% du montant brut de la pension. L'assiette est identique à celle de la CSG : montant brut servi par la caisse, avant tout autre prélèvement.

Le prélèvement est effectué à la source par chaque caisse de retraite, au moment du versement mensuel ou trimestriel.

Tableau récapitulatif des prélèvements sociaux 2026

Pour un retraité du privé assujetti à la CSG taux plein, le calcul du net se présente ainsi :

Exemple chiffré

Pour une pension complémentaire brute mensuelle de 2 000 euros versée à un retraité du secteur privé assujetti à la CSG taux plein :

Sur l'année, la CASA représente donc 72 euros prélevés pour cette pension de 2 000 euros mensuels. Pour une pension brute de 3 000 euros, le coût annuel est de 108 euros ; pour 1 500 euros, 54 euros.

3. Qui est exonéré ou bénéficie d'un taux réduit

L'assujettissement à la CASA dépend strictement du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l'avant-dernière année. Pour 2026, c'est le RFR 2024 (revenus 2024) qui sert de référence.

Seuils 2026 (RFR 2024)

L'administration fiscale applique le barème suivant pour déterminer le taux de CSG, qui conditionne l'application de la CASA :

(Source : service-public.fr - CSG sur les pensions de retraite, barème consolidé 2026.)

Règle d'application de la CASA

La CASA est due par les retraités au taux médian (6,6%) et au taux plein (8,3%) de CSG. Seuls les deux premiers cas de figure sont exonérés :

• Exonération totale CSG (RFR < seuil le plus bas) : aucune CASA.
• Taux réduit CSG (3,8%) : aucune CASA.
• Taux médian CSG (6,6%) : CASA appliquée à 0,30%.
• Taux plein CSG (8,3%) : CASA appliquée à 0,30%.

Cette règle exclut environ 30% des retraités (les exonérés de CSG et les assujettis au taux réduit de 3,8%) du paiement de la CASA.

4. CASA et CSG : la liaison qu'il faut comprendre

La CASA n'a pas d'existence autonome : c'est mécaniquement un supplément à la CSG aux taux médian et plein. Si votre situation fiscale change et que votre taux de CSG bascule vers le taux réduit de 3,8% ou l'exonération, la CASA disparaît automatiquement du bulletin de pension.

Trigger de calcul : le RFR

L'administration fiscale transmet chaque année à votre caisse de retraite, via un échange automatisé, le revenu fiscal de référence du foyer. Ce calcul intègre tous les revenus du foyer fiscal (pensions, salaires, revenus locatifs, plus-values mobilières), pas uniquement les pensions du retraité.

C'est pourquoi un changement de situation peut faire varier la CASA d'une année sur l'autre :

• Mariage ou PACS : addition des revenus, le foyer peut basculer au taux supérieur.
• Divorce ou veuvage : RFR divisé par deux, bascule possible vers un taux inférieur.
• Reprise d'activité par le conjoint : revenus supplémentaires.
• Vente d'un bien immobilier : plus-value imposable qui gonfle le RFR.

Stabilité bisannuelle

La règle dite des deux années consécutives protège les retraités contre les variations brutales : pour basculer vers un taux supérieur de CSG (et donc commencer à payer la CASA), il faut dépasser le seuil deux années de suite. Une seule année au-dessus du seuil ne suffit pas.

5. Vérifier que votre CASA est correcte sur votre relevé de pension

Le relevé de pension mensuel ou annuel détaille chaque prélèvement social, ligne par ligne. C'est le document à contrôler en priorité.

Lire le bulletin CNAV ou AGIRC-ARRCO

Sur le bulletin de pension de la CNAV (téléchargeable depuis lassuranceretraite.fr) ou de l'AGIRC-ARRCO (sur agirc-arrco.fr), repérez la rubrique « Prélèvements sociaux ». Sur un bulletin de base (CNAV), trois lignes doivent apparaître si vous êtes au taux plein ; sur un bulletin de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO), une quatrième s'ajoute :

• CSG déductible (5,90%) + CSG non déductible (2,40%) = 8,30% au total.
• CRDS (0,50%).
• CASA (0,30%).
• Cotisation maladie (1%), uniquement sur les pensions complémentaires.

Recalcul manuel en 30 secondes

Pour vérifier la cohérence sur une pension de base, posez le calcul suivant : (pension brute) - (8,30% + 0,50% + 0,30%) = (pension brute) x 90,90% = pension nette. Sur une pension complémentaire, ajoutez la cotisation maladie de 1% : le net vaut alors (pension brute) x 89,90%. Si l'écart entre votre net réel et le résultat théorique dépasse quelques centimes, il y a probablement une anomalie.

Cas typiques de retenue mal appliquée

Trois situations génèrent récurremment des erreurs de prélèvement :

• Changement de RFR non répercuté : votre taux a baissé l'année N mais la caisse continue de prélever au taux N-1.
• Décès du conjoint : le RFR du survivant est inférieur, le taux de CSG aurait dû basculer vers le médian, mais la caisse n'a pas mis à jour le dossier.
• Divorce récent : même mécanisme, RFR divisé sans répercussion automatique.

L'écart financier peut atteindre plusieurs centaines d'euros par an, surtout pour les retraités proches des seuils de bascule.

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6. Recours si la CASA est mal prélevée

Si vous identifiez une erreur (CASA prélevée alors que vous y êtes exonéré, ou taux de CSG erroné), une procédure structurée permet d'obtenir le remboursement des sommes payées à tort.

Étape 1 : demander un recalcul à votre caisse

Adressez à votre caisse (CNAV, AGIRC-ARRCO, MSA, SRE) une demande écrite de recalcul de vos prélèvements sociaux, accompagnée de votre dernier avis d'imposition prouvant le RFR. Privilégiez le courrier recommandé avec accusé de réception ou la messagerie sécurisée de votre espace personnel sur info-retraite.fr.

Étape 2 : prescription de 3 ans

La prescription triennale s'applique aux réclamations sur les prélèvements sociaux des pensions (article L. 243-6 du Code de la Sécurité sociale). Vous pouvez donc réclamer le remboursement des trois dernières années de retenue indue, mais pas au-delà. Au-delà de ce délai, les sommes sont définitivement perdues.

Étape 3 : modèle de lettre et recours gradués

Pour structurer votre demande, utilisez notre modèle de lettre de réclamation retraite. En cas de refus de la caisse, le recours gradué passe par la Commission de Recours Amiable (CRA) dans un délai de 2 mois (article R. 142-1 CSS), puis par le Tribunal judiciaire pôle social en cas de rejet de la CRA.

7. Questions fréquentes

Pourquoi prélève-t-on la CASA sur ma retraite ?

La CASA finance la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées via la CNSA. Elle a été instaurée par la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 dans un objectif de solidarité intergénérationnelle : les retraités fiscalement aisés (CSG taux plein) contribuent à hauteur de 0,30% de leur pension brute au financement de l'APA, de la PCH et des établissements pour personnes âgées dépendantes.

À quoi sert l'argent de la CASA ?

Le produit de la CASA, environ 900 millions d'euros par an, est intégralement reversé à la CNSA. Il finance principalement l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) versée par les départements, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), les EHPAD et les services d'aide à domicile (rapport annuel CNSA, cnsa.fr).

Suis-je exonéré de CASA en 2026 ?

Vous êtes exonéré de CASA si votre revenu fiscal de référence 2024 (figurant sur votre avis d'imposition 2025 sur les revenus 2024) est inférieur aux seuils de la CSG taux médian, soit 17 057 euros pour 1 part fiscale ou 26 167 euros pour 2 parts. En dessous de ces montants, vous payez la CSG au taux réduit ou êtes totalement exonéré, ce qui vous exonère mécaniquement de la CASA.

Peut-on récupérer la CASA payée à tort ?

Oui, dans la limite de la prescription triennale (3 ans) prévue à l'article L. 243-6 du Code de la Sécurité sociale. Adressez une demande écrite à votre caisse de retraite avec votre avis d'imposition prouvant que vous n'auriez pas dû être assujetti. La caisse procède au remboursement des sommes indûment prélevées sur les 36 derniers mois, avec parfois des intérêts moratoires.

Quelle différence entre CASA et CSG ?

La CSG (Contribution Sociale Généralisée) finance la Sécurité sociale dans son ensemble, à des taux variables selon les revenus (0%, 3,8%, 6,6% ou 8,3% pour les pensions). La CASA est un supplément spécifique de 0,30% réservé au financement de l'autonomie via la CNSA, et n'est due que par les retraités assujettis à la CSG au taux médian ou au taux plein. Si vous êtes exonéré de CSG ou au taux réduit, vous êtes automatiquement exonéré de CASA.

La CASA s'applique-t-elle à la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO ?

Oui, la CASA s'applique à toutes les pensions de retraite versées par les caisses françaises, qu'elles soient de base (CNAV) ou complémentaires (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC). Elle est prélevée sur le montant brut de chaque pension, calculée séparément par chaque caisse. Sur votre bulletin AGIRC-ARRCO, elle apparaît sous la ligne « CASA 0,30% » dans la rubrique prélèvements sociaux (info-retraite.fr).

Les retraités à l'étranger paient-ils la CASA ?

Non, les retraités fiscalement domiciliés hors de France sont exonérés de CSG, CRDS et CASA, conformément aux conventions fiscales internationales. Ils paient en revanche une cotisation d'assurance maladie de 3,2% (pensions de base et pensions de l'État), 4,2% (pensions complémentaires) ou 7,1% (régimes des travailleurs indépendants) si leur pension reste à la charge d'un régime français. La résidence fiscale est attestée par le formulaire 2041-AS et les justificatifs transmis à la caisse.

À partir de quel revenu fiscal paye-t-on la CASA ?

Pour 2026, la CASA est due à partir d'un RFR 2024 supérieur à 17 057 euros pour 1 part fiscale ou 26 167 euros pour 2 parts (barème service-public.fr). Ces seuils correspondent au déclenchement de la CSG au taux médian de 6,6%. La règle dite des deux années consécutives protège les retraités d'une bascule brutale : il faut dépasser le seuil deux années de suite pour basculer effectivement.

En résumé

La CASA 2026 reste fixée à 0,30% du montant brut de la pension, prélevée à la source par chaque caisse française. Elle concerne les retraités assujettis à la CSG au taux médian (6,6%) ou au taux plein (8,3%), soit ceux dont le RFR 2024 dépasse 17 057 euros pour 1 part ou 26 167 euros pour 2 parts. Le produit, environ 900 millions d'euros par an, finance l'autonomie via la CNSA. La prescription pour réclamer un remboursement est de 3 ans.

Pour vérifier que la retenue CASA appliquée sur votre pension est correcte, auditez votre relevé avec Carriva. Pour approfondir : comment lire votre relevé de carrière, calendrier de paiement retraite, barèmes officiels, modèle de lettre de réclamation.