Pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de retraite, adressez un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à compter de la notification de rejet (ou de l'expiration du délai de réponse de 2 mois de votre caisse, dont le silence vaut rejet implicite). La CRA est l'étape de recours amiable obligatoire avant toute action devant le tribunal judiciaire, pôle social.
Dans quel cas saisir la CRA
La CRA intervient quand une première démarche auprès de votre caisse (CNAV, CARSAT ou une autre caisse de base) a échoué : rejet explicite d'une lettre de réclamation, refus de corriger un relevé, contestation du montant de votre pension, ou silence de la caisse au-delà de 2 mois. C'est la voie de recours amiable prévue par le Code de la sécurité sociale (notamment l'article R. 142-1) avant toute saisine du juge.
La CRA est composée de représentants des employeurs et des assurés. Elle réexamine l'intégralité de votre dossier, y compris les pièces que vous n'aviez pas jointes à votre première demande.
Le modèle de lettre de saisine
Adaptez ce modèle à votre situation. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception au siège régional de votre caisse, à l'attention de la commission de recours amiable.
[Prénom NOM]
[Adresse postale complète]
[Numéro de Sécurité sociale : [1 ou 2] XX XX XX XXX XXX XX]
[Téléphone]
[Adresse email]
Commission de recours amiable
[Nom de la caisse - ex : CARSAT Île-de-France]
[Adresse postale de la caisse]
Objet : Saisine de la commission de recours amiable
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro de Sécurité sociale [[1 ou 2] XX XX XX XXX XXX XX], j'ai
adressé le [date] une réclamation à votre caisse concernant
[préciser : trimestres manquants pour l'année XXXX / erreur de
calcul de ma pension / refus de correction de mon relevé].
[Choisir une des deux formules ci-dessous]
Cette réclamation a fait l'objet d'un rejet notifié le [date],
que je conteste pour les motifs suivants : [exposer brièvement].
OU
Cette réclamation est restée sans réponse depuis plus de deux mois,
ce qui vaut rejet implicite.
Je sollicite donc le réexamen de mon dossier par la commission de
recours amiable et vous prie de bien vouloir statuer dans les
meilleurs délais.
Pièces jointes :
- Copie de ma réclamation initiale du [date]
- Copie de la notification de rejet (si applicable)
- [Bulletins de paie / attestations / autres justificatifs]
- Copie de ma pièce d'identité
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]
[Signature]
[Prénom NOM]
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Délais, réponse et recours suivant
La CRA dispose d'un délai de 2 mois pour statuer à compter de la réception de votre saisine. Passé ce délai, son silence vaut également rejet implicite. En parallèle, vous pouvez saisir le médiateur de l'Assurance retraite, dont l'avis n'est pas contraignant mais qui débloque une part importante des dossiers en souffrance.
Si la CRA rejette votre recours ou ne répond pas, la seule voie restante est le tribunal judiciaire, pôle social, territorialement compétent. La procédure est gratuite et ne nécessite pas obligatoirement d'avocat, mais un conseil est recommandé sur les dossiers techniques (calcul de trimestres, rachat de trimestres contesté).
Si votre litige porte sur des trimestres manquants ou mal reportés, gardez en tête qu'une correction gratuite du relevé passe toujours avant l'idée d'un rachat : un trimestre racheté coûte de 1 055 à 6 684 € selon votre âge et l'option choisie, alors qu'un trimestre mal reporté se récupère sans frais une fois l'anomalie prouvée.
Carriva pré-remplit votre lettre de saisine à partir des anomalies détectées sur votre relevé : il vous suffit de déposer votre relevé de carrière pour obtenir un dossier complet, avec les bonnes références et les bonnes pièces à joindre.
Pour construire votre dossier de réclamation en amont, consultez notre modèle de lettre de réclamation CNAV et notre guide sur la correction du relevé de carrière. Retrouvez la vue d'ensemble de la démarche sur notre page lettre de réclamation retraite.
Questions fréquentes
Quel délai pour saisir la commission de recours amiable ?
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification de rejet de votre réclamation, ou à compter de l'expiration du délai de réponse de 2 mois de votre caisse (silence valant rejet implicite). Passé ce délai, la saisine reste possible dans certains cas si vous apportez des éléments nouveaux, mais mieux vaut agir dans les temps.
La saisine de la CRA est-elle payante ?
Non, la saisine de la commission de recours amiable est entièrement gratuite. Seuls les frais d'envoi en recommandé avec accusé de réception restent à votre charge.
Que se passe-t-il si la CRA ne répond pas ?
Le silence de la CRA pendant 2 mois vaut rejet implicite de votre demande. Vous pouvez alors saisir le tribunal judiciaire, pôle social, pour faire valoir votre recours.
Peut-on saisir la CRA sans avoir d'abord réclamé auprès de la caisse ?
Non. La CRA est une voie de recours contre une décision ou un rejet de votre caisse : une première réclamation (ou une notification de pension que vous contestez) doit exister avant de la saisir.