Réversion d'un fonctionnaire : taux et règles
Dans la fonction publique, la pension de réversion est égale à 50 % de la pension du fonctionnaire décédé. Elle est versée sans condition d'âge ni de ressources, mais elle exige une condition de mariage et est perdue en cas de remariage, de PACS ou de concubinage. Ces règles distinguent nettement la réversion des agents publics de celle des salariés du privé.
Ce guide détaille le taux applicable, les conditions de mariage, l'absence de plafond de ressources et les différences avec le régime général. Pour le cadre d'ensemble, les taux et le détail du calcul, consultez notre page pilier sur la pension de réversion.
Le taux de 50 % dans la fonction publique
La réversion des régimes de la fonction publique (service des retraites de l'État pour les fonctionnaires d'État, CNRACL pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers) est fixée à 50 % de la pension que le fonctionnaire percevait ou aurait perçue.
Ce taux se distingue de celui du régime général des salariés du privé, qui est de 54 % de la pension de base, et de celui de l'Agirc-Arrco, qui est de 60 % de la retraite complémentaire. Le pourcentage est donc plus bas dans le public, mais les conditions d'accès sont plus souples sur deux points essentiels : l'âge et les ressources.
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), qui complète la pension des agents titulaires, prévoit elle aussi une réversion : lorsqu'il n'y a qu'un seul conjoint, le taux de réversion de la RAFP est de 50 % des droits du défunt, sans condition d'âge ni de durée de mariage ; en présence de plusieurs conjoints ou ex-conjoints, la réversion est partagée au prorata de la durée de chaque mariage, et son versement est suspendu en cas de remariage ou de vie maritale (source : rafp.fr). Aucune réversion n'est toutefois due si la prestation RAFP a déjà été versée au défunt sous forme de capital plutôt que de rente.
Pas de condition d'âge ni de ressources
C'est la grande spécificité de la fonction publique. La réversion y est attribuée sans condition d'âge du conjoint survivant : il n'est pas nécessaire d'avoir atteint 55 ans, contrairement au régime général.
Surtout, la réversion de la fonction publique n'est soumise à aucun plafond de ressources. Les revenus personnels du conjoint survivant n'entrent pas en compte et ne réduisent pas la pension. C'est une différence majeure avec le régime de base des salariés du privé.
Une erreur sur votre relevé peut vous coûter des milliers d'euros
Carriva détecte automatiquement les anomalies de carrière, estime leur impact sur votre retraite et vous aide à lancer la correction.
Le plafond de ressources concerne le régime général, pas le fonctionnaire
Beaucoup de personnes cherchent le plafond de ressources de la réversion sans savoir qu'il ne s'applique pas partout. Ce plafond concerne le régime de base du régime général (salariés du privé), et non la réversion de la fonction publique.
Au régime général, en 2026, les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser :
- 25 001,60 euros par an pour une personne seule ;
- 40 002,56 euros par an pour un couple (remariage ou vie maritale).
Si ces seuils sont dépassés, la réversion du régime général est écrêtée. À l'inverse, dans la fonction publique, ces plafonds n'existent pas : un conjoint survivant peut percevoir la réversion de 50 % quel que soit le niveau de ses revenus. L'Agirc-Arrco, de son côté, n'applique pas non plus de plafond de ressources, mais ajoute une condition de non-remariage.
La condition de mariage dans la fonction publique
Contrairement au régime général et à l'Agirc-Arrco qui n'exigent aucune durée minimale de mariage, la fonction publique impose une condition de mariage. D'après service-public.gouv.fr, le conjoint survivant doit remplir au moins l'une des conditions alternatives suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont nés du mariage avec le défunt ;
- le mariage a duré au moins 4 ans ;
- le mariage a été célébré au moins 2 ans avant la mise à la retraite (la cessation d'activité) du fonctionnaire ;
- le fonctionnaire bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage était antérieur à l'événement ayant entraîné cette invalidité.
Il suffit de remplir une seule de ces conditions. La présence d'un enfant issu du mariage dispense donc de toute condition de durée.
Comme partout, le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit à réversion dans la fonction publique. Seul le mariage compte.
Remariage, PACS et concubinage : la réversion est perdue
Dans la fonction publique, la règle est stricte : la réversion est suspendue ou supprimée si le bénéficiaire se remarie, conclut un PACS ou vit en concubinage. C'est une différence nette avec le régime général, où le remariage ne supprime pas le droit (il ne fait qu'activer le plafond couple).
Le conjoint survivant d'un fonctionnaire doit donc mesurer cette conséquence avant de se remettre en couple de façon formelle, car la perte peut être définitive selon la situation.
| Critère | Fonction publique | Régime général (privé) |
|---|---|---|
| Taux | 50 % | 54 % (base) |
| Condition d'âge | Aucune | 55 ans minimum |
| Condition de ressources | Aucune | Plafond (écrêtement) |
| Durée de mariage | Une des 4 conditions (enfant, 4 ans, mariage 2 ans avant la retraite, ou invalidité) | Aucune |
| Remariage, PACS, concubinage | Droit perdu | Droit conservé |
Questions fréquentes
Quel est le taux de réversion d'un fonctionnaire ?
Le taux est de 50 % de la pension du fonctionnaire décédé, dans les régimes de la fonction publique (service des retraites de l'État et CNRACL). Ce taux est plus bas que les 54 % du régime général, mais sans condition d'âge ni de ressources.
Y a-t-il un plafond de ressources pour la réversion d'un fonctionnaire ?
Non. La réversion de la fonction publique n'est soumise à aucun plafond de ressources. Le plafond de ressources concerne uniquement le régime de base du régime général des salariés du privé.
Un agent contractuel relève-t-il des mêmes règles ?
Pas nécessairement. Les agents contractuels de la fonction publique relèvent souvent du régime général pour la base et de l'Ircantec pour la complémentaire, avec des règles de réversion propres, distinctes de celles des fonctionnaires titulaires.
Vérifiez la pension avant de demander la réversion
Le montant de la réversion dépend directement de la pension du fonctionnaire décédé, donc de la qualité de sa carrière reconstituée. Une carrière mixte (public, privé, contractuel) multiplie les risques d'erreurs et de droits oubliés d'un régime à l'autre.
Avant de déposer votre demande, analysez le relevé de carrière avec Carriva pour repérer les périodes manquantes et vérifier que tous les régimes ont bien pris en compte les droits du défunt.