Pour réclamer auprès de l'Agirc-Arrco, adressez un courrier à l'institution de retraite complémentaire qui gère votre dossier, en décrivant précisément l'anomalie (points manquants, erreur de calcul, tranche de cotisation incorrecte) et en joignant vos justificatifs. En l'absence de solution, le médiateur Agirc-Arrco peut ensuite être saisi.
Quand réclamer auprès de l'Agirc-Arrco
L'Agirc-Arrco est le régime de retraite complémentaire obligatoire des salariés du privé, fonctionnant par points. Une réclamation se justifie quand vous constatez une erreur sur votre relevé de points (période non prise en compte, tranche de cotisation incorrecte), ou un désaccord sur le calcul de votre pension complémentaire lors de la liquidation.
Contrairement au régime de base (CNAV, CARSAT), l'Agirc-Arrco ne dispose pas de commission de recours amiable : la réclamation se fait directement auprès de l'institution de retraite complémentaire qui gère votre dossier, puis, en cas d'échec, auprès du médiateur du régime.
Le modèle de lettre
[Prénom NOM]
[Adresse postale complète]
[Numéro de Sécurité sociale : [1 ou 2] XX XX XX XXX XXX XX]
[Téléphone]
[Adresse email]
[Nom de l'institution de retraite complémentaire]
[Adresse postale de l'institution]
Objet : Réclamation concernant mon relevé de points Agirc-Arrco
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire du numéro de Sécurité sociale [[1 ou 2] XX XX XX XXX XXX XX], je
souhaite porter à votre connaissance une anomalie concernant mon
relevé de points de retraite complémentaire.
Après vérification de mon relevé, je constate [préciser : l'absence
de points pour la période du JJ/MM/AAAA au JJ/MM/AAAA / une tranche
de cotisation incorrecte / une erreur dans le calcul de ma pension
complémentaire notifiée le JJ/MM/AAAA], alors que j'étais salarié
chez [nom de l'employeur].
Je vous prie de bien vouloir vérifier ces éléments et de procéder
à la correction de mon dossier, puis de m'adresser un relevé
actualisé une fois la régularisation effectuée.
Pièces jointes :
- Bulletins de paie de la période concernée
- Attestation de l'employeur
- Copie de ma pièce d'identité
- Copie de mon relevé de points ou de ma notification de pension
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]
[Signature]
[Prénom NOM]
Une erreur sur votre relevé peut vous coûter des milliers d'euros
Carriva détecte automatiquement les anomalies de carrière, estime leur impact sur votre retraite et vous aide à lancer la correction.
Recours en cas de refus : le médiateur Agirc-Arrco
Si votre réclamation est rejetée ou reste sans réponse, vous pouvez saisir le médiateur Agirc-Arrco. La saisine se fait via le formulaire en ligne sur agirc-arrco.fr ou par courrier à l'adresse : Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco, 16 rue Jules César, 75592 Paris Cedex 12. L'avis du médiateur n'est pas contraignant, mais il est suivi dans la grande majorité des cas.
Passé ce recours, la voie contentieuse devant le tribunal judiciaire, pôle social, reste ouverte pour les litiges les plus complexes.
Les erreurs de points sont fréquentes quand les tranches de cotisation sont mal reportées par un employeur, ou lors d'un changement de statut (cadre, non-cadre). Carriva analyse votre relevé inter-régimes, base comme complémentaire, et pré-remplit la lettre adaptée à l'anomalie détectée.
Pour les réclamations sur votre pension de base, consultez notre modèle de lettre de réclamation CNAV. Retrouvez l'ensemble de la démarche sur notre page lettre de réclamation retraite.
Questions fréquentes
L'Agirc-Arrco dispose-t-elle d'une commission de recours amiable ?
Non. Contrairement au régime de base, l'Agirc-Arrco ne dispose pas de CRA. La réclamation se fait directement auprès de votre institution de retraite complémentaire, puis, en cas d'échec, auprès du médiateur du régime.
Quel est le délai de traitement d'une réclamation Agirc-Arrco ?
Le délai varie selon l'institution et la complexité du dossier. Le médiateur Agirc-Arrco, lui, peut être saisi si votre réclamation reste sans réponse ou si la réponse ne vous convient pas.
Comment saisir le médiateur Agirc-Arrco ?
Via le formulaire en ligne disponible sur agirc-arrco.fr, ou par courrier adressé à Monsieur le Médiateur Agirc-Arrco, 16 rue Jules César, 75592 Paris Cedex 12. Une réclamation préalable auprès de votre institution est nécessaire avant de saisir le médiateur.
La réclamation Agirc-Arrco est-elle gratuite ?
Oui, la réclamation et la saisine du médiateur sont entièrement gratuites. Seuls les frais d'envoi en recommandé restent éventuellement à votre charge.