RAFP : rôle, fonctionnement et relevé de la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

Présentation du RAFP

La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est le régime de retraite complémentaire obligatoire des fonctionnaires titulaires des trois fonctions publiques : État, territoriale et hospitalière. Créé par l'article 76 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites (décret d'application n°2004-569 du 18 juin 2004) et entré en vigueur le 1er janvier 2005, il est géré par l'Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP).

Le RAFP a été créé pour répondre à une spécificité du calcul de la pension des fonctionnaires : le régime de base (SRE ou CNRACL) ne prend en compte que le traitement indiciaire, excluant les primes et indemnités qui peuvent représenter une part importante de la rémunération, notamment dans certains ministères (finances, intérieur, défense) ou certains emplois hospitaliers.

Le RAFP concerne environ 4,4 millions d'actifs cotisants (titulaires des trois fonctions publiques, magistrats et militaires) et mobilise près de 45 000 employeurs publics. Son site officiel est rafp.fr.

Fonctionnement du régime

Le RAFP présente deux particularités majeures qui le distinguent des autres régimes de retraite français : il est financé selon un mécanisme de répartition provisionnée intégrale (économiquement équivalent à une capitalisation collective), et il est assis exclusivement sur les primes.

Assiette de cotisation

Les cotisations RAFP sont calculées sur les éléments de rémunération non pris en compte par le régime de base :

• Les primes et indemnités de toute nature
• Les avantages en nature
• Toute rémunération accessoire au traitement indiciaire

L'assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut annuel. Concrètement, même si vos primes représentent 40 % de votre traitement, vous ne cotiserez au RAFP que sur une assiette équivalente à 20 % du traitement. Ce plafond limite mécaniquement les droits acquis.

Taux de cotisation

Le taux global de cotisation est de 10 %, réparti à parts égales : 5 % à la charge du fonctionnaire et 5 % à la charge de l'employeur public.

Régime en répartition provisionnée intégrale

À la différence de la quasi-totalité des régimes de retraite obligatoires en France, le RAFP fonctionne en répartition provisionnée intégrale : la législation impose la couverture de la totalité des engagements futurs par des actifs financiers. Économiquement, ce mécanisme est assimilable à une capitalisation collective. Les cotisations sont investies par l'ERAFP sur les marchés financiers, et les rendements de ces placements contribuent au financement des futures pensions. L'ERAFP est l'un des plus importants investisseurs institutionnels en France, avec un portefeuille de l'ordre de 49 milliards d'euros en 2025.

Acquisition des points

Les cotisations versées sont converties en points selon une valeur d'acquisition fixée chaque année. Le nombre de points acquis dépend donc directement du montant de vos primes (dans la limite du plafond de 20 %). La valeur de service du point RAFP a été portée à 0,05593 euro après la revalorisation de 4 % au 1er janvier 2025, et sert de référence au calcul de la prestation.

Calcul de la prestation

Au moment de la retraite, la prestation se calcule ainsi :

Prestation annuelle = Nombre total de points x Valeur de service du point

Si le nombre total de points est inférieur à un seuil fixé réglementairement (5 125 points), la prestation est versée sous forme de capital unique et non de rente. Au-dessus de ce seuil, elle est versée en rente mensuelle viagère.

Comment lire votre relevé RAFP

Votre relevé de droits RAFP est accessible sur le site rafp.fr via votre espace personnel (connecté au portail ENSAP pour les fonctionnaires d'État). Les éléments à vérifier sont :

• Le nombre de points annuels : chaque année depuis 2005 doit comporter des points. Leur nombre doit être cohérent avec le montant de vos primes.
• L'assiette déclarée : vérifiez que l'assiette de cotisation correspond bien à vos primes réelles, dans la limite des 20 % du traitement indiciaire.
• Les années manquantes : toute année d'activité depuis 2005 sans points est une anomalie, sauf si vous n'avez perçu aucune prime cette année-là (situation rare).
• Le cumul total de points : ce chiffre détermine si vous percevrez un capital ou une rente, et dans ce dernier cas, le montant mensuel de votre pension additionnelle.

Erreurs fréquentes sur le relevé RAFP

Les anomalies courantes sur le relevé RAFP sont :

• Primes non déclarées par l'employeur : certaines primes, notamment les primes exceptionnelles ou les indemnités ponctuelles, peuvent ne pas avoir été soumises à cotisation RAFP par l'employeur. C'est l'erreur la plus fréquente.
• Plafond mal calculé : le plafond de 20 % du traitement indiciaire doit être correctement appliqué. En cas de changement d'indice en cours d'année, le calcul du plafond doit tenir compte des différentes périodes.
• Années 2005-2010 incomplètes : les premières années du régime ont été marquées par des difficultés de mise en place. Des employeurs publics n'ont pas systématiquement déclaré les primes de leurs agents.
• Changement de fonction publique : un fonctionnaire passé de la territoriale à l'État (ou inversement) par voie de détachement ou de mutation peut voir ses droits RAFP mal transférés entre employeurs.
• Congé parental et disponibilité : les périodes de congé parental ou de disponibilité ne génèrent pas de droits RAFP. Mais la reprise d'activité doit être correctement enregistrée pour que les cotisations reprennent.

Contact et démarches

Site internet

Le site officiel est rafp.fr. L'espace assuré permet de consulter son relevé de points, de simuler sa prestation future et de télécharger des attestations.

Téléphone

L'ERAFP est joignable au 01 58 50 99 78. Pour les questions relatives à la déclaration des primes, contactez votre service des ressources humaines.

Demande de prestation

La prestation RAFP est liquidée automatiquement lors du départ en retraite. Elle est versée par l'ERAFP après transmission du dossier par le SRE ou la CNRACL. Il n'y a généralement pas de démarche spécifique à effectuer, mais il est recommandé de vérifier que le dossier est complet.

Vérifiez votre relevé

Le RAFP ne représente qu'une fraction de votre pension totale, mais des points manquants sur vingt années de carrière peuvent se cumuler en un montant significatif. Avec le plafond de 20 % et la complexité des déclarations de primes, les erreurs sont plus fréquentes qu'on ne le pense. Faites vérifier l'ensemble de votre relevé de carrière, RAFP inclus, sur carriva.fr/audit.