L'article 34 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit de remplacer la majoration de pension de 10 % des parents d'au moins trois enfants par un montant forfaitaire fixé par décret, pour les pensions de base prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Rien n'est voté : l'Assemblée nationale a rejeté le texte le 23 octobre 2026 et la commission des affaires sociales du Sénat propose de supprimer cet article. Les pensions déjà versées ne sont pas visées. Faits vérifiés le 10 novembre 2026.
Ce qui a changé depuis votre dernière visite
Publication du 10 novembre 2026 :
- 1er octobre 2026. Le gouvernement dépose le PLFSS 2027 à l'Assemblée nationale. Son article 34 s'intitule « Forfaitiser et harmoniser la majoration de pension pour enfants ».
- 23 octobre 2026. Le texte est considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale (dossier législatif de l'Assemblée).
- 4 novembre 2026. La commission des affaires sociales du Sénat adopte un amendement de suppression de l'article 34 (rapport n° 144, tome II).
- Du 9 au 17 novembre 2026. Le Sénat examine le texte en séance ; les explications de vote et le scrutin public solennel sont inscrits à l'ordre du jour du 18 novembre.
La règle en vigueur aujourd'hui
Tant qu'aucune loi n'est promulguée, rien ne change. Au régime général, l'Assurance retraite indique que la pension est automatiquement augmentée de 10 % pour les assurés ayant eu au moins trois enfants. Sont aussi pris en compte les enfants élevés pendant neuf ans avant leur 16e anniversaire, s'ils étaient à la charge de l'assuré ou de son conjoint.
Selon le rapport du Sénat, ce taux de 10 % s'applique aussi dans les régimes alignés, les régimes agricoles, le régime de base des professions libérales et à l'Agirc-Arrco. Pour les fonctionnaires de l'État, le Service des retraites de l'État précise que la majoration est de 10 % pour trois enfants, augmentée de 5 % par enfant à partir du quatrième, dans la limite du dernier traitement indiciaire brut.
En 2020, la majoration représentait en moyenne 77 euros par mois pour les femmes et 136 euros pour les hommes, et 62 % des montants allaient à des hommes (données de la Drees reprises par le Sénat).
Ce que prévoit l'article 34 du PLFSS 2027
D'après le commentaire d'article publié par le Sénat, le projet crée une majoration forfaitaire commune aux régimes de base, ouverte aux assurés ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. Le montant, les conditions d'ouverture et le calcul sont renvoyés à un décret. Le forfait serait revalorisé comme les pensions et s'appliquerait aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
| Régime | Règle en vigueur | Projet (article 34) |
|---|---|---|
| Régime général et régimes alignés | 10 % de la pension de base à partir de trois enfants | Forfait mensuel fixé par décret |
| Fonction publique de l'État | 10 % pour trois enfants, 5 % par enfant suivant, plafond au dernier traitement | Forfait de base, forfait complémentaire et forfait par enfant au-delà du troisième |
| Agirc-Arrco | 10 % des points obtenus depuis 2012, plafonnés | Inchangé : hors du champ du PLFSS |
| Pension de réversion | Majoration de 10 % | Forfait spécifique |
| Pensions déjà en paiement | Majoration de 10 % | Non visées par le texte |
Le montant : ce qui est écrit et ce qui ne l'est pas
Le projet de loi ne contient aucun montant. Les chiffres qui circulent ont trois origines distinctes :
- 125 euros par mois : c'est la proposition d'un rapport de l'IGF et de l'Igas, daté de juin 2026 selon le Sénat et rendu public durant l'été. Ce n'est pas le chiffre du projet de loi.
- 150 euros par mois : c'est l'un des scénarios simulés par la Drees en mars 2025.
- 105 à 110 euros par mois pour une carrière complète, montant réduit au prorata de la durée d'assurance sinon : c'est la simulation indicative de l'étude d'impact, rapportée par le Sénat. Elle évoque aussi environ 200 euros dans la fonction publique de l'État et 35 euros pour une pension de réversion.
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Qui gagnerait, qui perdrait ?
Aujourd'hui, plus la pension est élevée, plus la majoration rapporte. Deux illustrations calculées par nos soins avec la règle actuelle de 10 %, sur la seule pension de base :
- Pension de base de 800 euros brut par mois : 800 × 10 % = 80 euros de majoration par mois.
- Pension de base de 1 900 euros brut par mois : 1 900 × 10 % = 190 euros de majoration par mois.
Avec un forfait, ces deux personnes percevraient le même montant à durée d'assurance égale. Si l'on retenait la fourchette indicative de 105 à 110 euros, qui n'est pas un montant arrêté, le point d'équilibre se situerait autour d'une pension de base de 1 050 à 1 100 euros (105 ÷ 10 % et 110 ÷ 10 %) pour une carrière complète. Ce calcul reste une illustration, pas une estimation de vos droits.
Le Sénat rapporte une simulation de la direction de la Sécurité sociale avec un forfait de 110 euros, pour le régime général et les salariés agricoles : la pension augmenterait pour 57 % des femmes et 35 % des hommes concernés, et baisserait pour 45 % des hommes.
Majoration de pension et trimestres pour enfants : deux droits distincts
L'article 34 ne concerne que la majoration du montant de la pension. Il ne modifie pas la majoration de durée d'assurance, c'est-à-dire les trimestres attribués pour chaque enfant : jusqu'à huit par enfant au régime général, dont quatre pour la maternité ou l'adoption et quatre pour l'éducation, selon l'Assurance retraite. Pour le détail, voir notre guide sur la retraite des femmes, l'AVPF et le congé parental.
Agirc-Arrco et fonction publique
Retraite complémentaire. L'Agirc-Arrco applique sa propre majoration : 10 % des points obtenus depuis 2012 pour trois enfants ou plus, avec d'autres taux pour les périodes antérieures et un plafond annuel. Selon le rapport du Sénat, les régimes hors du champ du PLFSS, dont l'Agirc-Arrco, resteraient inchangés.
Fonction publique de l'État. Le projet modifie le Code des pensions civiles et militaires de retraite : les 10 % et les 5 % par enfant supplémentaire seraient remplacés par des forfaits.
Faut-il avancer son départ ?
Aucune réponse générale n'est possible, et trois points invitent à la prudence :
- Rien n'est voté. Le Sénat peut supprimer l'article, et la suite de la procédure reste ouverte. MoneyVox rappelait le 20 octobre 2026 que le délai constitutionnel d'examen expire fin novembre et qu'à défaut de vote, le texte initial pourrait être mis en œuvre par ordonnance.
- La date qui compte est la date d'effet de la pension, pas celle du dépôt de la demande ni celle du dernier jour travaillé. Le projet vise les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027.
- Avancer un départ a d'autres conséquences. Partir plus tôt peut signifier moins de trimestres, une décote ou une surcote perdue, et des points de retraite complémentaire en moins. Ces effets sont durables.
Avant toute décision, demandez une estimation à votre caisse, qui reste seule compétente pour calculer vos droits. Voir notre guide de la demande de retraite et l'âge de départ par génération.
Préparer votre dossier
Quel que soit le sort de l'article 34, vérifiez que tous vos enfants sont déclarés auprès de vos régimes et que votre relevé ne comporte pas de trous autour des naissances : arrêt maladie et maternité, retraite de la femme au foyer.
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Questions fréquentes
La majoration de 10 % pour 3 enfants est-elle supprimée en 2027 ?
Non, pas à ce jour. Le PLFSS 2027 propose de la remplacer par un forfait pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, mais le texte n'est pas adopté au 10 novembre 2026 et la commission des affaires sociales du Sénat a voté la suppression de l'article.
Je suis déjà à la retraite : vais-je perdre ma majoration ?
Le projet ne vise que les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027. Les pensions déjà en paiement ne sont pas concernées par l'article 34 tel qu'il a été déposé.
Quel serait le montant du forfait ?
Il n'est pas fixé : le projet renvoie à un décret. L'étude d'impact évoque à titre indicatif 105 à 110 euros par mois pour une carrière complète. Le chiffre de 125 euros vient d'un rapport de l'IGF et de l'Igas.
La majoration Agirc-Arrco est-elle concernée ?
Non, selon le rapport du Sénat : la retraite complémentaire des salariés du privé n'entre pas dans le champ du PLFSS et conserverait sa majoration de 10 %.
Quand saura-t-on si la mesure est adoptée ?
Le scrutin solennel du Sénat est prévu le 18 novembre 2026. La suite dépendra de la procédure parlementaire puis, le cas échéant, des décrets. Nous mettrons cette page à jour.
Sources
- Sénat, rapport n° 144 (2026-2027), tome II, commentaire de l'article 34 (4 novembre 2026).
- Sénat, dossier législatif du PLFSS 2027 et ordre du jour, consultés le 10 novembre 2026.
- Assemblée nationale, dossier législatif du PLFSS 2027 (rejet du 23 octobre 2026).
- Assurance retraite : être parent, consulté le 10 novembre 2026.
- Service des retraites de l'État : la majoration pour enfants, consulté le 10 novembre 2026.
- Agirc-Arrco : la majoration pour enfants (fiche de février 2025).
- MoneyVox : ce que change le projet de budget 2027 de la Sécu (20 octobre 2026).
- Previssima : la majoration de 10 % pour trois enfants dans le budget 2027 (5 octobre 2026).
Historique des mises à jour
- 10 novembre 2026 : publication initiale.
