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Dispositif

Majoration de durée d'assurance (MDA)

Trimestres supplémentaires accordés aux parents pour compenser l'impact de l'éducation des enfants sur leur carrière. La MDA comprend une majoration pour maternité, adoption et éducation.

La majoration de durée d'assurance (MDA) est un dispositif qui accorde des trimestres supplémentaires aux parents en reconnaissance de l'incidence de la naissance et de l'éducation des enfants sur leur vie professionnelle (art. L351-4 et L351-4-1 CSS). Ces trimestres sont gratuits : ils sont inscrits au compte retraite sans contrepartie de cotisations.

La MDA se décompose en trois volets. La majoration pour maternité (4 trimestres par enfant) est attribuée automatiquement à la mère biologique, en compensation des incidences de la grossesse et de l'accouchement sur sa carrière. La majoration pour adoption (4 trimestres par enfant adopté) est attribuée à l'un des parents adoptifs, au choix du couple, ou par défaut à la mère. La majoration pour éducation (4 trimestres par enfant) récompense la prise en charge de l'éducation de l'enfant pendant les quatre premières années suivant la naissance ou l'adoption.

La majoration pour éducation peut être répartie entre les deux parents. A défaut de choix exprimé dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant, elle est attribuée à la mère. Pour les couples de même sexe, un partage équitable par défaut est prévu. Un parent peut ainsi obtenir jusqu'à 8 trimestres par enfant (4 pour maternité + 4 pour éducation), ce qui est particulièrement significatif pour atteindre le taux plein.

Il est important de noter que la MDA n'apparait pas toujours correctement sur le relevé individuel de situation, notamment la composante éducation pour les enfants encore jeunes. Les trimestres de MDA ne sont définitivement inscrits qu'au moment de la liquidation. C'est l'un des points de vigilance identifiés par l'audit Carriva : vérifier que les trimestres MDA attendus correspondent bien à la situation familiale de l'assuré.

Exemple chiffré. Une mère de trois enfants peut prétendre à 8 trimestres par enfant (4 maternité et 4 éducation), soit jusqu'à 24 trimestres de majoration, l'équivalent de six annuités entièrement gratuites. Pour un départ visé à taux plein, ces trimestres font souvent la différence : leur oubli au moment de la liquidation, fréquent pour la composante éducation, peut transformer un taux plein en pension décotée et proratisée, avec un manque à gagner de plusieurs milliers d'euros par an.

Depuis la réforme de 2010, les trimestres de MDA éducation peuvent être attribués au père, ce qui représente un changement majeur par rapport à l'ancien système où la totalité de la MDA revenait automatiquement à la mère.

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