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Dispositif

Majoration de durée d'assurance (MDA)

Trimestres supplémentaires accordés aux parents pour compenser l'impact de l'éducation des enfants sur leur carrière. La MDA comprend une majoration pour maternité, adoption et éducation.

La majoration de durée d'assurance (MDA) est un dispositif qui accorde des trimestres supplémentaires aux parents en reconnaissance de l'incidence de la naissance et de l'éducation des enfants sur leur vie professionnelle (art. L351-4 CSS). Ces trimestres sont gratuits : ils sont inscrits au compte retraite sans contrepartie de cotisations. L'article L351-4-1 concerne la majoration liée à l'éducation d'un enfant handicapé, pas la majoration d'adoption.

La MDA se décompose en trois volets. La majoration pour maternité (4 trimestres par enfant) est attribuée automatiquement à la mère biologique, en compensation des incidences de la grossesse et de l'accouchement sur sa carrière. Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 et les enfants adoptés à partir de 2010, 2 des 4 trimestres d'adoption sont attribués à la mère et les 2 autres sont répartissables entre les parents. La majoration pour éducation (4 trimestres par enfant) récompense la prise en charge de l'éducation de l'enfant pendant les quatre premières années suivant la naissance ou l'adoption.

Pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 et les enfants nés à partir de 2010, 2 des 4 trimestres d'éducation sont attribués à la mère. Les 2 autres peuvent être attribués à la mère ou au père. À défaut de choix exprimé dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de l'enfant, les 4 trimestres sont attribués à la mère. Pour une pension antérieure, l'ancienne règle de répartition peut encore s'appliquer. Pour les couples de même sexe, un partage par moitié est prévu en l'absence de choix. Un parent peut ainsi obtenir jusqu'à 8 trimestres par enfant, ce qui est particulièrement significatif pour atteindre le taux plein.

La MDA n'est pas affectée à des années civiles comme un salaire, une période assimilée ou l'AVPF. Son attribution est finalisée au moment de la liquidation. Le point de vigilance consiste donc à vérifier que les enfants et les éventuels choix de répartition sont correctement enregistrés dans le compte retraite, puis que la MDA appliquée à la liquidation correspond à la situation familiale de l'assuré.

Exemple chiffré. Une mère de trois enfants peut prétendre à 8 trimestres par enfant (4 maternité et 4 éducation), soit jusqu'à 24 trimestres de majoration, l'équivalent de six annuités entièrement gratuites. Pour un départ visé à taux plein, ces trimestres font souvent la différence : leur oubli au moment de la liquidation, fréquent pour la composante éducation, peut transformer un taux plein en pension décotée et proratisée, avec un manque à gagner de plusieurs milliers d'euros par an.

Depuis la réforme de 2010, les trimestres de MDA éducation peuvent être attribués au père, ce qui représente un changement majeur par rapport à l'ancien système où la totalité de la MDA revenait automatiquement à la mère.

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