Retraite ATSEM 2026 : CNRACL et temps partiel

ATSEM : catégorie C, mais pas catégorie active

C'est la confusion la plus coûteuse du métier, et elle repose sur deux mots identiques qui ne désignent pas la même chose.

L'agent territorial spécialisé des écoles maternelles appartient à un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale. Cette catégorie C est une catégorie hiérarchique : elle décrit un niveau de recrutement et une grille indiciaire. Elle n'a strictement aucun rapport avec la distinction retraite entre emplois sédentaires et emplois actifs, qui commande, elle, l'âge de départ.

Or le métier d'ATSEM n'est pas classé en catégorie active. Le classement des emplois en catégorie active dans la fonction publique territoriale résulte de l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié, et la CNRACL rappelle dans sa documentation juridique que ce classement « a un caractère strictement limitatif et ne peut être étendu ni par assimilation, ni par analogie ». Une collectivité ne peut donc pas décider localement de classer ses ATSEM en catégorie active, quelles que soient les contraintes réelles du poste.

Le gouvernement l'a confirmé en toutes lettres dans sa réponse à la question écrite n° 5118 de l'Assemblée nationale, publiée le 16 septembre 2025 : compte tenu de la définition très restrictive de la catégorie active, celle-ci n'a pas été étendue aux ATSEM.

Conséquence directe sur les âges, et il faut bien séparer les deux régimes :

• Pour une ATSEM, ce sont les règles de droit commun qui s'appliquent. L'âge légal d'ouverture des droits est de 64 ans à partir de la génération 1969, et l'âge d'annulation de la décote reste fixé à 67 ans. Les seuls départs anticipés possibles sont ceux ouverts à tous : carrière longue, invalidité, fonctionnaire handicapé.
• La catégorie active, à laquelle les ATSEM n'ont pas accès, ouvre un départ à 57 ans, progressivement porté à 59 ans par la réforme de 2023, à condition d'avoir accompli 17 ans de services dans un ou plusieurs emplois classés actifs.

Un point mérite malgré tout d'être vérifié : c'est l'emploi réellement occupé qui est classé, pas l'agent. Une ATSEM qui a exercé plus tôt dans sa carrière un emploi territorial figurant sur la liste de l'arrêté de 1969 conserve ces années au titre des services actifs. Elles ne suffiront presque jamais à atteindre 17 ans, mais elles doivent apparaître au dossier.

Cette page ne discute pas la légitimité de ce classement, qui fait débat depuis des années. Elle en tire les conséquences pratiques : puisqu'il n'y a pas de départ anticipé à espérer, tout se joue sur le montant de la pension et sur l'exactitude de la carrière. Et c'est là que le métier accumule les pièges.

Le seuil des 28 heures : la règle qui décide de votre régime

Avant même de parler du calcul de la pension, il faut établir de quel régime vous relevez. Pour un fonctionnaire territorial nommé sur un emploi permanent à temps non complet, ce n'est pas automatique.

Un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet n'est affilié à la CNRACL que si sa durée hebdomadaire de travail atteint 28 heures. En dessous de ce seuil, il relève du régime général de la Sécurité sociale pour la base et de l'Ircantec pour la complémentaire, exactement comme un contractuel. La documentation juridique de la CNRACL le formule sans ambiguïté : un fonctionnaire à temps non complet qui travaille moins de 28 heures n'est pas affilié à la CNRACL et relève du régime général.

Ce n'est pas un détail de gestion. Tant que le seuil n'est pas atteint, aucun droit à pension CNRACL ne s'acquiert sur la période.

Deux règles complémentaires, souvent ignorées des agents :

• en cas de pluralité d'employeurs, la durée hebdomadaire de travail se cumule. Une ATSEM à 16 heures dans une commune et 14 heures dans une autre atteint 30 heures et doit être affiliée à la CNRACL par les deux collectivités ;
• si la durée hebdomadaire redescend sous 28 heures, il est mis fin à l'affiliation CNRACL. Une carrière peut donc alterner des périodes CNRACL et des périodes régime général plus Ircantec, avec des allers-retours qui sont l'une des sources d'erreur les plus fréquentes du dossier.

Le temps non complet n'est pas marginal dans ce métier. Dans son rapport consacré aux ATSEM, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale relevait, à partir des effectifs au 31 décembre 2013, que 21,1 % des ATSEM fonctionnaires occupaient un emploi à temps non complet. Deux chiffres circulent sur la part des contractuels, et ils ne portent pas sur la même base : le rapport dénombre 54 436 agents exerçant les fonctions d'ATSEM, dont 7 651 contractuels, soit 14,1 % ; il donne par ailleurs 5 312 contractuels sur une base de 52 097 agents, soit environ 10 %. Retenez donc un ordre de grandeur de 10 à 14 % selon la base retenue, et non un chiffre unique. Le même rapport rappelle un taux de féminisation de 99,7 % chez les titulaires, contre 60,6 % dans l'ensemble de la fonction publique territoriale. C'est le cadre d'emplois le plus féminisé de la territoriale, et les mécanismes décrits plus bas frappent donc quasi exclusivement des femmes.

Comment se calcule réellement la pension CNRACL

Pour la part CNRACL, la logique n'a rien à voir avec celle du privé : ni salaire annuel moyen, ni points.

Pension = traitement indiciaire brut des 6 derniers mois x 75 % x (trimestres liquidables / durée de référence de votre génération)

Trois éléments à retenir.

Le traitement des six derniers mois, et lui seul. C'est le traitement correspondant à l'indice détenu depuis au moins six mois à la cessation de fonctions. Un avancement d'échelon obtenu quelques semaines avant le départ ne produit donc aucun effet. À l'inverse, pour une carrière de catégorie C dont la progression indiciaire est lente, cette règle est plutôt favorable comparée à une moyenne sur 25 ans.

Les primes sont exclues. Le régime indemnitaire, les heures supplémentaires, la prime de fin d'année, l'indemnité de résidence : rien de tout cela n'entre dans la pension CNRACL. Le taux de cotisation salariale de 11,10 % ne porte lui-même que sur le traitement indiciaire brut.

La durée de référence dépend de votre génération et va de 167 à 172 trimestres. Le taux de 75 % n'est atteint que si les trimestres liquidables l'égalent.

Le RAFP ne rattrape qu'une petite partie des primes

La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) capte les primes, mais dans une limite serrée : l'assiette est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut de l'année, avec un taux de cotisation de 5 % pour l'agent et 5 % pour l'employeur. Pour une ATSEM dont les primes sont modestes, le plafond n'est en général pas atteint et l'ensemble des primes cotise, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Mais les montants en jeu restent faibles.

Un ordre de grandeur, aux valeurs 2026, pour une ATSEM percevant 200 euros de primes par mois avec un traitement indiciaire brut de 1 900 euros par mois. L'assiette annuelle est de 2 400 euros, le plafond de 20 % étant de 380 euros par mois. Les cotisations, 10 % au total, représentent 240 euros dans l'année. Avec une valeur d'acquisition du point fixée à 1,45960 euro au 1er janvier 2026, cela fait environ 164 points par an, soit un peu plus de 4 100 points après 25 ans de carrière.

Ce chiffre a une conséquence concrète que peu d'agents anticipent. Depuis le 1er avril 2024, le RAFP verse la prestation en capital en un seul versement en dessous de 4 900 points, en capital fractionné entre 4 900 et 5 124 points, et en rente mensuelle seulement à partir de 5 125 points. Beaucoup d'ATSEM reçoivent donc un capital, pas une rente. À titre de repère, 4 100 points valorisés à la valeur de service du point 2026, soit 0,05671 euro, correspondraient à une rente annuelle brute de l'ordre de 230 euros avant coefficient de majoration.

Temps partiel : les trimestres restent, le montant baisse

C'est le point le plus mal compris, parce que la fonction publique ne fonctionne pas du tout comme le régime général sur ce sujet.

Dans le privé, ce qui compte pour valider un trimestre est le salaire brut cotisé, pas la durée travaillée : 150 fois le SMIC horaire, soit 1 803 euros pour 2026, calculé sur le SMIC horaire brut de 12,02 euros en vigueur au 1er janvier 2026 (décret n° 2025-1228), valident un trimestre, et 7 212 euros en valident quatre. Une salariée à mi-temps correctement rémunérée valide donc ses quatre trimestres.

À la CNRACL, la mécanique est double, et c'est cette dualité qu'il faut avoir en tête :

• pour la durée d'assurance, celle qui sert à déterminer la décote ou la surcote, la CNRACL indique que le temps partiel et le temps non complet sont comptés comme du temps plein. Une année à 50 % reste une année, soit quatre trimestres ;
• pour les trimestres liquidables, ceux qui entrent dans la formule de la pension, l'article 13 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 prévoit que la période est comptée pour la fraction correspondant au rapport entre la durée hebdomadaire de service accomplie et les obligations de service à temps plein. Une année à 50 % ne pèse donc qu'une demi-année.

Autrement dit : le temps partiel ne vous fait pas perdre de trimestres pour le taux, mais il ampute directement le montant.

Un exemple chiffré, avec une durée de référence de 172 trimestres et un traitement indiciaire brut de 2 000 euros par mois sur les six derniers mois. Comparons deux carrières de 40 ans :

Dix ans à mi-temps coûtent ici environ 174 euros par mois, soit un peu plus de 12 % de la pension. L'écart n'est pas spectaculaire pris isolément, mais il est définitif et il se cumule avec la faiblesse du RAFP.

Trois correctifs existent, et ils sont sous-utilisés :

• la surcotisation prévue à l'article 14 du même décret permet, depuis le 1er janvier 2004, de faire compter la période de temps partiel ou de temps non complet comme du temps plein en liquidation, en contrepartie d'une retenue majorée. Le plafond est de 4 trimestres de services non travaillés, porté à 8 trimestres pour un agent dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %. La demande se formule au moment de la demande de temps partiel ou de son renouvellement, jamais rétroactivement, ce qui explique qu'elle soit si souvent manquée ;
• le temps partiel de droit pour élever un enfant né ou adopté à partir du 1er janvier 2004 est pris en compte gratuitement, dans la limite de trois ans par enfant, en application de l'article 11 du décret. Aucune surcotisation n'est due sur la fraction non travaillée ;
• le temps partiel thérapeutique est décompté comme du temps plein, y compris pour un agent à temps non complet.

Notre article sur l'impact du temps partiel sur la retraite détaille la comparaison entre les deux logiques.

Les années de contractuel : l'anomalie numéro un du métier

Très peu d'ATSEM ont commencé titulaires. Contrat aidé, remplacement, poste vacant, agent d'entretien scolaire, animatrice périscolaire : les débuts de carrière sont presque toujours contractuels, et le rapport du CSFPT relevait que les contractuels représentaient 10 à 14 % des agents exerçant ces fonctions selon la base retenue, affectés à 41 % sur postes vacants et à 29,4 % en remplacement d'un titulaire.

Ces années ne sont pas à la CNRACL. Elles relèvent du régime général pour la base et de l'Ircantec pour la complémentaire. Une ATSEM titularisée est donc polypensionnée, avec au minimum quatre interlocuteurs : la Carsat, l'Ircantec, la CNRACL et le RAFP.

Et surtout, la porte de rattrapage est fermée. Le dispositif de validation des services de non-titulaire, qui permettait de faire basculer ces années dans la CNRACL après titularisation, a été supprimé par l'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. Les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013 devaient déposer leur demande dans les deux ans suivant la notification de leur titularisation, et le dispositif est éteint depuis 2015. Une règle particulière visait les titulaires à temps non complet : affiliation intervenue au plus tard le 1er janvier 2015 et demande déposée au plus tard le 1er janvier 2017.

Cette suppression a eu une contrepartie favorable, rarement expliquée : la condition de durée de services exigée pour ouvrir un droit à pension CNRACL est passée de quinze ans à deux ans. Une agente titularisée tardivement conserve donc une pension CNRACL, même courte, au lieu d'un simple reversement de ses cotisations au régime général.

En pratique, cela signifie qu'aucune démarche ne permet plus de « rapatrier » ces années. Le seul enjeu, mais il est majeur, est qu'elles figurent correctement au relevé de chacun des régimes concernés. C'est là que se concentrent les trous. Notre guide sur les trimestres manquants détaille la marche à suivre, et un modèle de lettre de réclamation est disponible si un régime ne répond pas.

Enfants : des droits différents avant et après 2004

Dans un métier féminisé à 99,7 %, les droits familiaux ne sont pas un supplément, ils font une part du résultat. Trois dispositifs se superposent à la CNRACL, avec une frontière au 1er janvier 2004.

• Enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004 : une bonification d'un an est accordée par enfant, en application du 2° de l'article 15 du décret n° 2003-1306, à condition d'avoir interrompu ou réduit son activité pendant une durée continue d'au moins deux mois. Un congé de maternité suffit à remplir cette condition, mais un temps partiel pris à la naissance ouvre également le droit : la bonification n'est pas réservée aux seules interruptions complètes. Ces bonifications s'ajoutent aux trimestres liquidables, donc au montant.
• Accouchement à compter du 1er janvier 2004, après la nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire : une majoration de durée d'assurance de deux trimestres est accordée. Elle joue sur la décote, pas sur les trimestres liquidables.
• À partir du troisième enfant, une majoration de pension s'applique.

Attention à un écueil de calendrier propre à ce métier : une agente qui a eu ses enfants alors qu'elle était encore contractuelle relève, pour ces années, des droits familiaux du régime général, avec une logique différente. La retraite des femmes accumule ces écarts de règles, et ils se lisent rarement d'un coup d'œil sur un relevé.

Le minimum garanti, filet de sécurité des carrières de catégorie C

Le minimum garanti porte la pension CNRACL à un plancher lorsque le calcul aboutit à un montant faible. C'est un dispositif décisif pour une carrière de catégorie C, a fortiori avec du temps partiel.

Il n'est plus attribué automatiquement, et ce n'est pas la réforme de 2023 qui l'a décidé : cette conditionnalité vient de la réforme de 2010, à l'article 45 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011. Il faut, entre autres cas, avoir atteint la durée d'assurance requise pour le taux plein, ou l'âge d'annulation de la décote, ou partir pour invalidité. Un départ anticipé avec décote fait donc perdre le bénéfice du minimum garanti, ce qui change complètement l'arbitrage.

Son montant dépend de la durée de services : il correspond à 57,5 % du plafond pour quinze années de services, puis progresse de 2,5 points par année entre quinze et trente ans, puis de 0,5 point par année entre trente et quarante ans, la valeur pleine étant atteinte à quarante ans. Au 1er janvier 2026, le montant annuel maximal du minimum garanti est de 16 396,20 euros, soit 1 366,35 euros par mois. Ce plafond correspond à une carrière complète de quarante années de services effectifs.

Réduire son temps de travail en fin de carrière sans perdre de droits

La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires depuis la réforme de 2023 et son âge d'accès a été abaissé à 60 ans. Les conditions sont d'avoir 60 ans, de justifier de 150 trimestres de durée d'assurance tous régimes, et d'exercer à temps partiel avec une quotité de travail comprise entre 50 et 90 %. Cette dernière condition ne s'applique pas au fonctionnaire nommé sur un emploi à temps non complet : sa durée de service est déjà inférieure à un temps plein, et il n'a pas à demander en plus une autorisation de temps partiel. La pension partielle est servie à proportion de la quotité non travaillée.

Pour une ATSEM usée par les postures, le portage et le bruit, c'est souvent la seule alternative réaliste à l'arrêt maladie de fin de carrière. Deux précautions cependant : la quotité travaillée doit rester compatible avec l'affiliation CNRACL, donc au moins 28 heures pour un emploi à temps non complet, et les périodes concernées restent proratisées en liquidation sauf surcotisation. Notre page dédiée à la retraite progressive détaille le dispositif.

Les erreurs les plus fréquentes sur un dossier d'ATSEM

1. Années de contractuel absentes ou incomplètes. Contrats aidés, remplacements, vacations d'agent d'entretien scolaire : ce sont des périodes du régime général et de l'Ircantec, souvent déclarées de façon approximative par de petites collectivités. C'est l'anomalie numéro un du métier.
2. Périodes à temps non complet mal qualifiées. Une période sous 28 heures rattachée à tort à la CNRACL, ou l'inverse, fausse à la fois les trimestres et le montant. Le cumul des heures entre plusieurs employeurs est presque toujours oublié.
3. Quotités de temps partiel erronées. Un 80 % enregistré à 50 %, ou une année de temps partiel de droit pour enfant traitée comme un temps partiel sur autorisation, coûte directement des trimestres liquidables.
4. Bonification enfants avant 2004 non accordée. La condition de deux mois est remplie par un congé de maternité, mais aussi par une simple réduction d'activité, ce qui est très souvent ignoré. Elle doit être justifiée, et cette bonification est fréquemment absente des dossiers.
5. Surcotisation demandée mais non prise en compte. La retenue majorée a été prélevée, la période reste proratisée : l'écart se lit en comparant les bulletins de paie et le décompte de services.
6. Points Ircantec et RAFP oubliés. Ce sont deux régimes distincts, gérés par deux organismes distincts, et aucun des deux ne se rappelle spontanément à votre bon souvenir.

Le guide de la retraite des fonctionnaires et la fiche consacrée à la CNRACL reprennent le détail des pièces à réunir. Pour les agents territoriaux non ATSEM, la page retraite du fonctionnaire territorial donne le cadre général.

Questions fréquentes

Une ATSEM peut-elle partir à 57 ans au titre de la catégorie active ? Non. Le métier d'ATSEM n'est pas classé en catégorie active, et le gouvernement l'a confirmé dans sa réponse du 16 septembre 2025 à la question écrite n° 5118. Le classement résulte de l'arrêté du 12 novembre 1969 modifié et ne peut être étendu ni par assimilation ni par analogie. Les âges de droit commun s'appliquent, soit 64 ans à partir de la génération 1969.

Être en catégorie C, cela ne veut-il pas dire catégorie active ? Non, et c'est la confusion la plus fréquente. La catégorie C est une catégorie hiérarchique, liée au niveau de recrutement et à la grille indiciaire. La catégorie active est une notion de retraite, attachée à l'emploi occupé et fixée par arrêté. Les deux sont totalement indépendantes.

Je travaille 25 heures par semaine comme titulaire, ai-je une retraite CNRACL ? Non, pas sur cette période. En dessous de 28 heures hebdomadaires, un fonctionnaire à temps non complet relève du régime général et de l'Ircantec. Si vous avez un second employeur public, les durées se cumulent et le seuil peut être atteint : vérifiez ce point, il est souvent négligé.

Mon temps partiel me fait-il perdre des trimestres ? Pas pour la durée d'assurance, qui sert à déterminer la décote : le temps partiel y est compté comme du temps plein. Mais il réduit les trimestres liquidables au prorata des heures effectuées, donc le montant de la pension. Seule la surcotisation, dans la limite de quatre trimestres, permet de neutraliser cet effet.

Mes années de contractuelle avant titularisation peuvent-elles être rattachées à la CNRACL ? Non, plus depuis 2015. La validation des services de non-titulaire a été supprimée par l'article 53 de la loi du 9 novembre 2010 pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. Ces années restent au régime général et à l'Ircantec, et le seul enjeu est qu'elles soient correctement reportées.

Mes primes comptent-elles pour ma retraite ? Pas pour la pension CNRACL, qui ne retient que le traitement indiciaire brut des six derniers mois. Elles alimentent uniquement le RAFP, dans la limite d'une assiette égale à 20 % du traitement indiciaire brut, avec un rendement modeste : en dessous de 4 900 points, la prestation est versée en capital et non en rente.

Puis-je bénéficier du minimum garanti si je pars avec une décote ? Non. Depuis la réforme de 2010, transposée par le décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011, le minimum garanti suppose d'avoir la durée d'assurance requise pour le taux plein, d'avoir atteint l'âge d'annulation de la décote, ou de relever d'un des cas particuliers comme l'invalidité.

Ce qu'il faut contrôler, et quand

Une carrière d'ATSEM cumule à peu près tous les facteurs d'erreur : un début en contrat précaire chez un employeur qui n'était pas outillé pour la paie publique, des passages sous et au-dessus du seuil des 28 heures, du temps partiel qui ne se lit pas de la même façon selon la ligne du dossier, des droits familiaux dont la règle change selon que l'enfant est né avant ou après 2004, et quatre régimes à réconcilier.

Aucune de ces anomalies ne se corrige la veille du départ. Un contrôle du relevé cinq à dix ans avant la date envisagée laisse le temps de retrouver les arrêtés de nomination et les bulletins de salaire des premières années, de demander une surcotisation encore utile, et de vérifier que la bonification enfants figure bien au dossier.