Une pension déjà liquidée peut être recalculée en cas d'erreur : adressez à votre caisse une demande de révision écrite, en recommandé avec accusé de réception, accompagnée des justificatifs. Si la caisse refuse ou ne répond pas sous 2 mois, saisissez la commission de recours amiable dans les 2 mois, puis le tribunal judiciaire en dernier ressort.
Une pension liquidée peut-elle être recalculée ?
Le principe est que la liquidation fige le calcul de la pension. Mais une erreur ne crée pas de droit : les régimes prévoient des mécanismes de révision, précisés par une réponse ministérielle publiée au JO Sénat (question écrite n° 19194) :
- Régime général (CNAV, CARSAT, MSA) : vous demandez la révision à votre caisse ; en cas de refus, la contestation suit la voie classique commission de recours amiable puis tribunal. Une erreur matérielle (salaire mal reporté, période omise, chiffre erroné) se signale à tout moment ; l'Assurance retraite recalcule alors la prestation sur la base des données corrigées.
- Agirc-Arrco : la révision se fait sur justificatifs. Si la période concernée figurait déjà dans votre dossier au moment de la liquidation, la correction prend effet rétroactivement à la date d'effet de la retraite ; sinon, elle prend effet à la date de votre demande. D'où l'intérêt de signaler l'erreur vite.
- Fonctionnaires : l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires distingue l'erreur de droit, révisable dans un délai d'un an suivant la notification, de l'erreur matérielle, révisable à tout moment.
Retenez la distinction : une erreur de fait ou de calcul reste corrigeable, alors qu'une contestation portant sur l'application des règles (erreur de droit) est enfermée dans des délais courts. Ne laissez pas traîner.
La démarche pour obtenir un recalcul
- Documentez l'erreur : comparez votre notification de pension avec vos bulletins de paie, attestations Pôle emploi/France Travail et anciens relevés. Identifiez précisément la période et le montant en cause.
- Envoyez une demande de révision à la caisse qui verse la pension, en recommandé avec accusé de réception, avec copies des justificatifs.
- Surveillez le délai de réponse : sans réponse sous 2 mois, le silence vaut rejet implicite, ce qui ouvre les recours.
Le modèle ci-dessous s'adapte à tous les régimes. Remplacez la partie entre crochets.
[Prénom NOM]
[Adresse postale complète]
[Numéro de Sécurité sociale]
[Numéro de pension ou de dossier]
[Nom de la caisse]
[Adresse postale de la caisse]
Objet : Demande de révision de ma pension de retraite
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Titulaire d'une pension de retraite versée par vos services depuis le
[JJ/MM/AAAA] sous le numéro [numéro de pension], je constate une erreur
dans son calcul : [décrire précisément : salaire de l'année XXXX non pris
en compte / trimestres de chômage omis / points de retraite complémentaire
manquants pour la période XXXX-XXXX].
Les documents joints établissent mes droits pour cette période. Je vous
demande en conséquence de procéder à la révision de ma pension et au
versement du rappel correspondant.
Pièces jointes : [bulletins de paie / attestations / relevés].
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]
[Signature]
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Rappels et trop-perçus : ce que dit la loi
Si la révision vous est favorable, la caisse verse un rappel selon les règles de son régime (voir la rétroactivité Agirc-Arrco ci-dessus). À l'inverse, si l'erreur était en votre faveur, la caisse peut réclamer le trop-perçu, mais dans une limite stricte : la demande de remboursement se prescrit par 2 ans à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale).
Si la caisse refuse : CRA, médiateur, tribunal
En cas de rejet explicite ou implicite, trois leviers, dans cet ordre :
- La commission de recours amiable (CRA) : à saisir dans les 2 mois suivant le rejet. Notre modèle de saisine de la CRA détaille la procédure.
- Le médiateur : le médiateur de l'Assurance retraite ou celui de l'Agirc-Arrco peut être sollicité en parallèle ; son avis ne suspend pas les délais de recours.
- Le tribunal judiciaire (pôle social) : après rejet de la CRA, dans un délai de 2 mois.
Pour la lettre initiale à la caisse, utilisez nos modèles dédiés : réclamation CNAV/CARSAT ou réclamation Agirc-Arrco. Si votre pension n'est simplement pas versée, la démarche diffère : voyez retraite non payée : que faire.
Le recalcul après liquidation est toujours plus lourd que la correction avant : rétroactivité limitée dans certains régimes, délais de recours courts, charge de la preuve sur vous. Si votre départ n'est pas encore liquidé, faites vérifier votre retraite dès maintenant : une erreur de relevé de carrière se corrige gratuitement et sans limite de délai.
Carriva détecte les anomalies avant qu'elles ne se figent dans le calcul : trimestres manquants, salaires absents, baisses de points Agirc-Arrco inexpliquées. Déposez votre relevé de carrière pour obtenir votre audit gratuit, pour vous ou pour un proche pas encore liquidé.
Questions fréquentes
Peut-on faire recalculer une retraite déjà liquidée ?
Oui, en cas d'erreur. La demande de révision s'adresse à la caisse qui verse la pension, justificatifs à l'appui. L'erreur matérielle (salaire ou période mal reportés) peut être signalée à tout moment.
Quel délai pour demander un recalcul de sa retraite ?
Le plus tôt possible. Pour les fonctionnaires, l'erreur de droit n'est révisable qu'un an après la notification (article L. 55 du code des pensions). À l'Agirc-Arrco, une période absente du dossier au moment de la liquidation n'est corrigée qu'à compter de la demande, sans rétroactivité.
Le rappel est-il rétroactif jusqu'au départ en retraite ?
Pas toujours. À l'Agirc-Arrco, la correction est rétroactive à la date d'effet de la retraite seulement si la période figurait déjà au dossier lors de la liquidation. Sinon, elle vaut pour l'avenir, à compter de la demande.
La caisse peut-elle me réclamer un trop-perçu après un recalcul ?
Oui, mais uniquement sur les 2 dernières années de paiements, sauf fraude ou fausse déclaration (article L. 355-3 du code de la sécurité sociale).