Le Sénat peut-il remettre en cause la suspension de la réforme des retraites ?
Oui, le Sénat a voté l'annulation de la suspension de la réforme des retraites de 2023 : lors de la séance du 16 novembre 2026, il a adopté l'amendement de sa commission des affaires sociales qui rétablit, pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, un calendrier plus rapide pour les générations 1964 à 1968 (scrutin n° 112 : 200 voix pour, 129 contre). Il a adopté l'ensemble du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 le 18 novembre (scrutin n° 118 : 201 voix pour, 124 contre). Un vote du Sénat ne suffit pas à changer la loi : au 20 novembre 2026, le barème issu de l'article 105 de la LFSS 2026 reste le seul applicable. Faits vérifiés le 20 novembre 2026.
Cette page distingue le droit en vigueur, le texte voté par le Sénat et ce qui reste inconnu, sans prendre parti.
Ce qui a changé depuis votre dernière visite
Mise à jour du 20 novembre 2026 :
- 16 novembre 2026. Le Sénat adopte les amendements identiques n° 323 (commission des affaires sociales), n° 694 et n° 1358 rectifié bis, qui insèrent après l'article 35 un article annulant la suspension de la réforme de 2023 (scrutin n° 112 : 200 voix pour, 129 contre). Le même jour, il supprime l'article 35 sur le gel des pensions (scrutin n° 111 : 329 voix pour, 0 contre).
- 18 novembre 2026. Le Sénat adopte l'ensemble du projet de loi en première lecture (scrutin n° 118 : 201 voix pour, 124 contre).
- Commission mixte paritaire. Elle est annoncée pour le 26 novembre 2026 selon Public Sénat, cité par NosParlementaires.fr ; au 20 novembre, la date n'est pas inscrite aux ordres du jour officiels et le dossier législatif du Sénat ne la mentionne pas.
Publication du 10 novembre 2026 :
- 4 novembre 2026. La commission des affaires sociales du Sénat a adopté ses amendements sur les retraites (synthèse « L'Essentiel » de la commission).
- 9 novembre 2026. Début de la séance publique, avec plus de 1 200 amendements déposés selon Public Sénat.
- 10 novembre 2026. Nous n'avons trouvé aucun compte rendu d'un vote en séance sur l'amendement relatif aux retraites : la proposition de la commission n'est pas encore une position votée par le Sénat.
Où en est le PLFSS 2027
Le calendrier ci-dessous reprend la page « La loi en clair » et le dossier législatif du Sénat, ainsi que le calendrier publié par NosParlementaires.fr (page mise à jour le 19 novembre 2026).
| Date | Étape | Statut |
|---|---|---|
| 1er octobre 2026 | Dépôt du projet de loi à l'Assemblée nationale | Fait |
| 23 octobre 2026 | Rejet de la partie recettes par les députés (115 voix contre 1, 22 abstentions selon NosParlementaires.fr), ce qui entraîne le rejet du texte | Fait |
| 4 novembre 2026 | Examen en commission des affaires sociales du Sénat | Fait |
| 9 au 17 novembre 2026 | Débats en séance publique au Sénat | Fait |
| 16 novembre 2026 | Vote de l'annulation de la suspension de la réforme de 2023 (scrutin n° 112) | Adopté, 200 voix pour, 129 contre |
| 18 novembre 2026 | Vote solennel du Sénat sur l'ensemble du texte (scrutin n° 118) | Adopté, 201 voix pour, 124 contre |
| 26 novembre 2026 (annoncé) | Commission mixte paritaire, puis nouvelles lectures en cas d'échec | Date annoncée par Public Sénat, non inscrite à l'ordre du jour au 20 novembre |
| 26 novembre 2026, minuit | Fin du délai de 50 jours prévu par l'article 47-1 de la Constitution | Échéance |
L'Assemblée ayant rejeté le texte, le Sénat travaille sur le projet initial du gouvernement (Sénat, « La loi en clair »).
Ce que propose la commission des affaires sociales
Annuler la suspension de la réforme de 2023
Selon la synthèse de la commission, l'amendement adopté le 4 novembre annule la suspension issue de l'article 105 de la LFSS 2026 et rétablit un calendrier plus rapide de relèvement de l'âge d'ouverture des droits, jusqu'à 64 ans, et de la durée d'assurance, jusqu'à 172 trimestres. La commission en attend une économie de 600 millions d'euros en 2027 et évalue le coût cumulé de la suspension à plus de 10 milliards d'euros.
Selon le rapport de la commission, le rétablissement vaut pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027, et non au 1er janvier, pour des raisons de gestion ; NosParlementaires.fr donne la même date après le vote du 16 novembre.
Relever le seuil de revalorisation des pensions
Le projet du gouvernement (article 35) limitait en 2027 la revalorisation sur l'inflation aux pensions ne dépassant pas 1 260 euros par mois. Avant la séance, la commission proposait de porter ce seuil à 1 500 euros, un niveau qu'elle présente comme proche du Smic net, et de supprimer la faculté laissée au gouvernement de revenir sur le gel par décret. Selon Public Sénat (4 novembre 2026), 40 % des retraités seraient alors protégés du gel, contre un tiers dans la version du gouvernement.
Les sources divergent sur deux points. Le Sénat et Public Sénat retiennent un seuil de 1 260 euros, quand NosParlementaires.fr décrit une revalorisation dégressive puis un gel au-delà de 1 281 euros. La commission chiffre sa mesure à environ 200 millions d'euros ; NosParlementaires.fr évoque environ 300 millions.
Vote du 16 novembre 2026. Le Sénat a finalement adopté six amendements identiques, dont celui de sa commission, qui suppriment l'article 35 (scrutin n° 111 : 329 voix pour, 0 contre). Le seuil de 1 500 euros ne figure donc pas dans le texte voté par le Sénat ; la règle de revalorisation pour 2027 dépend de la suite de la navette.
Pour le fonctionnement habituel de l'indexation, voir notre page sur la revalorisation des retraites.
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Pourquoi un vote du Sénat ne suffit pas
Le Sénat a adopté l'amendement le 16 novembre puis l'ensemble du texte le 18 novembre, mais le barème en vigueur ne change pas pour autant. Plusieurs étapes restent à franchir.
- La navette. Une commission mixte paritaire, composée de sept députés et sept sénateurs, cherche un texte commun. En cas d'échec, de nouvelles lectures ont lieu, et l'Assemblée nationale peut être appelée à statuer en dernier (NosParlementaires.fr).
- Le délai. Le Parlement dispose de 50 jours, soit jusqu'au 26 novembre à minuit. Au-delà, le gouvernement pourrait mettre en œuvre le projet par ordonnance, une procédure jamais utilisée jusqu'ici selon NosParlementaires.fr.
- La position du gouvernement. Son projet initial ne revient pas sur la suspension : c'est la commission du Sénat qui propose de l'ajouter. Son avis en séance sur cet amendement n'est pas établi par les sources consultées.
Le précédent de l'automne 2025
Le 26 novembre 2025, le Sénat avait adopté le PLFSS 2026 par 196 voix contre 119 après avoir supprimé l'article qui suspendait la réforme ; la commission mixte paritaire avait échoué le soir même (Banque des Territoires, 26 novembre 2025). Les députés avaient rétabli la suspension en commission le 29 novembre (LCP), et le texte avait été adopté définitivement le 16 décembre 2025 par 247 voix contre 232 (NosParlementaires.fr), avant de devenir la loi du 30 décembre 2025.
Ce précédent ne préjuge pas de l'issue de 2026 : cette fois, l'Assemblée a rejeté le texte en première lecture.
Ce que donnerait le rétablissement du calendrier 2023
Le tableau compare le barème en vigueur, publié par l'Assurance retraite pour les pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026, au calendrier de la réforme de 2023. La troisième colonne est un scénario, pas une règle applicable.
| Année de naissance | Barème en vigueur | Calendrier 2023 (si rétabli) | Écart |
|---|---|---|---|
| 1963 | 62 ans et 9 mois, 170 trimestres | Identique | Aucun |
| 1964 | 62 ans et 9 mois, 170 trimestres | 63 ans, 171 trimestres | 3 mois et 1 trimestre |
| 1965 (janvier à mars) | 62 ans et 9 mois, 170 trimestres | 63 ans et 3 mois, 172 trimestres | 6 mois et 2 trimestres |
| 1965 (avril à décembre) | 63 ans, 171 trimestres | 63 ans et 3 mois, 172 trimestres | 3 mois et 1 trimestre |
| 1966 | 63 ans et 3 mois, 172 trimestres | 63 ans et 6 mois, 172 trimestres | 3 mois |
| 1967 | 63 ans et 6 mois, 172 trimestres | 63 ans et 9 mois, 172 trimestres | 3 mois |
| 1968 | 63 ans et 9 mois, 172 trimestres | 64 ans, 172 trimestres | 3 mois |
| 1969 et après | 64 ans, 172 trimestres | Identique | Aucun |
Quelques repères de lecture :
- Génération 1964. Avec le barème en vigueur, ces assurés atteignent 62 ans et 9 mois entre octobre 2026 et septembre 2027. Exemple : une personne née en novembre 1964 atteint 62 ans et 9 mois en août 2027 ; avec le calendrier 2023, ce serait 63 ans en novembre 2027.
- Début 1965. L'écart serait le plus grand pour les personnes nées de janvier à mars 1965 : six mois et deux trimestres.
- Générations 1966 à 1968. L'écart porte sur trois mois d'âge légal, sans changement de durée. Ces générations atteignent l'âge légal à partir de 2029 : d'autres lois peuvent intervenir d'ici là, notamment après l'élection présidentielle de 2027.
Détail par année : né en 1964, né en 1965, né en 1966, né en 1967 et né en 1968. Voir aussi les générations concernées par la suspension.
Ce que l'on ne sait pas encore
- Le texte final. Le Sénat a voté l'amendement le 16 novembre 2026 ; le texte issu de la commission mixte paritaire ou d'une nouvelle lecture n'est pas connu au 20 novembre 2026.
- La date d'effet et les transitions. La date du 1er juillet 2027 figure dans le rapport de la commission et chez NosParlementaires.fr. Le sort des demandes déjà déposées n'est pas décrit dans les documents lus.
- Les carrières longues. Les sources consultées ne précisent pas l'effet de l'amendement sur les départs anticipés. Le droit actuel est présenté dans notre article sur les carrières longues après la suspension.
- L'issue de la navette. Compromis, dernier mot de l'Assemblée ou ordonnance : rien n'est acquis.
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À lire aussi : Retraite 2028 : ce que dit la loi, les générations 1964 à 1968 et le hub présidentielle 2027.
Questions fréquentes
Le Sénat a-t-il rétabli la réforme des retraites de 2023 ?
Pas définitivement. Le Sénat a voté le 16 novembre 2026 l'annulation de la suspension pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2027 (scrutin n° 112), puis adopté l'ensemble du texte le 18 novembre (scrutin n° 118). La mesure doit encore franchir la commission mixte paritaire, annoncée pour le 26 novembre, puis, en cas d'échec, de nouvelles lectures où l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. Au 20 novembre 2026, le barème en vigueur est inchangé.
La suspension de la réforme des retraites est-elle toujours en vigueur ?
Oui. Le barème fixé par l'article 105 de la LFSS 2026 s'applique aux pensions prenant effet depuis le 1er septembre 2026. Il ne peut être modifié que par une loi promulguée, pas par le vote d'une seule assemblée.
Je suis né en 1965 : à quel âge puis-je partir ?
Dans le droit en vigueur, l'âge légal est de 62 ans et 9 mois avec 170 trimestres pour les personnes nées de janvier à mars 1965, et de 63 ans avec 171 trimestres pour celles nées d'avril à décembre. Si le calendrier 2023 était rétabli, ce serait 63 ans et 3 mois et 172 trimestres pour toute la génération. Rien ne permet aujourd'hui de dire que ce scénario s'appliquera.
Faut-il avancer sa demande de retraite à cause de ce débat ?
Un texte voté par une seule assemblée ne crée ni droit ni obligation. La décision dépend de votre situation : âge, trimestres validés, montant attendu. Vérifiez d'abord votre relevé, puis posez la question à votre caisse, seule en mesure de confirmer votre date de départ.
Sources
- Sénat : scrutin n° 112 sur les amendements identiques n° 323, 694 et 1358 rectifié bis (séance du 16 novembre 2026).
- Sénat : scrutin n° 118 sur l'ensemble du PLFSS 2027 (18 novembre 2026).
- Sénat : scrutin n° 111 sur la suppression de l'article 35 (16 novembre 2026).
- Sénat : dossier législatif du PLFSS 2027 (consulté le 20 novembre 2026).
- Sénat, « La loi en clair » : projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (consulté le 10 novembre 2026).
- Sénat, commission des affaires sociales : « L'Essentiel » sur le PLFSS 2027 (novembre 2026).
- Public Sénat : les points chauds des débats au Sénat du 9 au 17 novembre (6 novembre 2026, mis à jour le 9 novembre).
- Public Sénat : les sénateurs proposent de revaloriser les pensions allant jusqu'à 1 500 euros (4 novembre 2026).
- NosParlementaires.fr : PLFSS 2027, le calendrier d'examen date par date (12 octobre 2026, mis à jour le 19 novembre).
- NosParlementaires.fr : gel des pensions, ce que propose le Sénat (6 novembre 2026).
- Banque des Territoires : le Sénat adopte le PLFSS 2026 (26 novembre 2025).
- LCP : les députés rétablissent la suspension de la réforme des retraites en commission (30 novembre 2025).
- Assurance retraite : âge légal et durée d'assurance, tableaux applicables à partir du 1er septembre 2026 (consulté le 10 novembre 2026).
- Article 105 de la LFSS 2026 (loi du 30 décembre 2025).
Historique des mises à jour
- 20 novembre 2026 : votes du Sénat des 16 et 18 novembre (annulation de la suspension, suppression de l'article 35, adoption du texte) ; date du 1er juillet 2027 confirmée par le rapport de la commission ; commission mixte paritaire annoncée.
- 10 novembre 2026 : publication initiale.
