Lorsqu'un assuré perçoit une pension d'invalidité (catégorie 1, 2 ou 3 de la sécurité sociale), celle-ci prend fin à 62 ans et est remplacée par une pension de retraite pour inaptitude au travail. Pour éviter une interruption de revenus, l'assuré demande sa retraite 4 mois avant à sa caisse de retraite et informe sa CPAM. Exception : s'il travaille encore à 62 ans, le remplacement de la pension d'invalidité par la retraite (substitution) ne s'applique pas. Il continue à percevoir sa pension d'invalidité tant que son invalidité reste médicalement reconnue, jusqu'à la fin de son activité et au plus tard jusqu'à 67 ans, sauf s'il demande sa retraite avant. Sa retraite pour inaptitude ne peut alors pas être inférieure à celle qui aurait été calculée à 62 ans.
La pension de retraite pour inaptitude au travail est calculée au taux plein (50 %), quel que soit le nombre de trimestres validés. Cette garantie s'applique aussi bien au régime général (CNAV) qu'aux régimes alignés (MSA, SSI).
Pour la retraite complémentaire Agirc-Arrco, le bénéfice du taux plein au régime de base entraîne l'exonération du coefficient de solidarité (pas de malus). Les points sont liquidés sans minoration.
Les périodes d'invalidité valident des trimestres assimilés à raison d'un trimestre par trimestre civil de perception de la pension d'invalidité. Ces trimestres sont inscrits au relevé de carrière sous un code spécifique.
Exemple chiffré. Un assuré reconnu inapte au travail à 62 ans, n'ayant validé que 120 trimestres sur les 172 requis, liquide malgré tout au taux plein de 50 %. Sans le bénéfice de l'inaptitude, une décote se serait appliquée : plafonnée à 20 trimestres au taux de 1,25 % chacun, elle aurait ramené son taux à 37,5 %. La proratisation, en revanche, reste due : sur un SAM de 24 000 euros, sa pension de base s'établit à 24 000 x 0,5 x (120/172), soit environ 8 370 euros par an, contre 12 000 euros pour une carrière complète. Le bénéfice de l'inaptitude porte donc sur le taux, jamais sur la durée d'assurance manquante.
Sur le relevé, vérifiez que les trimestres d'invalidité sont bien inscrits et que la période est continue. Les interruptions administratives (renouvellement tardif, changement de catégorie) peuvent entraîner des trous dans le relevé.