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Dispositif

LURA (Liquidation Unique des Régimes Alignés)

Depuis 2017, les polypensionnés relevant du régime général (CNAV), du RSI/SSI et de la MSA salariés bénéficient d'un calcul unifié de leur pension de base.

La Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA) est un mécanisme introduit par la loi du 20 janvier 2014 et effectif depuis le 1er juillet 2017. Elle concerne les assurés qui ont cotisé à plusieurs régimes dits « alignés » : le régime général (CNAV), le régime des indépendants (SSI, ex-RSI) et le régime agricole des salariés (MSA salariés).

Avant la LURA, chaque caisse calculait séparément sa part de pension, ce qui pouvait produire des résultats défavorables (proratisation multiple, SAM calculé sur des bases différentes). Avec la LURA, une seule caisse (la dernière d'affiliation) effectue le calcul global en agrégeant les trimestres et les revenus de tous les régimes alignés.

Le SAM est calculé sur les 25 meilleures années toutes carrières confondues dans les régimes alignés, puis une seule pension de base est versée. Cette simplification évite les doubles proratisations et garantit un montant au moins égal à ce que l'assuré aurait obtenu sans LURA.

La LURA ne concerne pas les régimes de la fonction publique (SRE, CNRACL), les régimes spéciaux ni les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec). Ces régimes continuent de calculer et verser leur pension séparément.

Exemple chiffré. Un assuré ayant validé 80 trimestres au régime général et 92 trimestres comme indépendant (SSI) totalise 172 trimestres. Avant la LURA, chaque régime calculait sa pension sur sa propre fraction (80/172 et 92/172), avec deux salaires annuels moyens distincts souvent établis sur moins de 25 années chacun, ce qui pénalisait l'assuré. Depuis la LURA, une seule caisse agrège les 172 trimestres, retient les 25 meilleures années toutes carrières alignées confondues et verse une pension unique, garantie au moins égale à l'ancien calcul. Le gain est surtout sensible pour les carrières partagées à parts proches entre deux régimes alignés.

Sur le relevé de carrière, les périodes relevant des régimes alignés sont regroupées sous un code commun. Si vous constatez des trimestres manquants dans l'un de ces régimes, la régularisation doit être faite avant la liquidation car la LURA ne corrige pas automatiquement les erreurs du RIS.

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