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Dispositif

Pension de réversion

Part de la pension de retraite d'un assuré décédé versée à son conjoint survivant. Au régime général, elle représente 54 % de la pension du défunt, sous conditions de ressources.

La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant d'un assuré décédé, correspondant à une fraction de la pension que percevait ou aurait perçue le défunt (art. L353-1 CSS). Elle constitue un droit dérivé et non personnel : il est rattaché à la carrière du conjoint décédé.

Au régime général, le taux de réversion est de 54 % de la pension de base du défunt. Ce droit est soumis à une condition de ressources : les revenus personnels du conjoint survivant ne doivent pas dépasser un plafond fixé à 2 080 fois le SMIC horaire pour une personne seule (environ 24 710,40 euros annuels en 2025). Les ressources du conjoint survivant sont appréciées sur les trois mois précédant la date d'effet ou sur les douze derniers mois si le calcul trimestriel est défavorable.

Le mariage est la seule forme d'union ouvrant droit à la réversion au régime général. Les partenaires de PACS et les concubins en sont exclus. Il n'existe pas de durée minimale de mariage requise. En cas de divorce, le droit à réversion est maintenu, même si le défunt s'est remarié : la pension est alors partagée au prorata de la durée de chaque mariage.

L'âge minimum pour demander la réversion au régime général est de 55 ans. Il n'y a pas de condition d'âge maximale.

Au régime complémentaire Agirc-Arrco, les conditions sont différentes. Le taux de réversion est de 60 %. La condition de ressources ne s'applique pas, mais une condition d'âge de 55 ans est requise (ou sans condition d'âge si le conjoint survivant a deux enfants à charge). En cas de remariage, le droit à réversion Agirc-Arrco est supprimé, contrairement au régime général qui maintient le droit.

Exemple chiffré. Un assuré décédé percevait une pension de base de 1 200 euros par mois au régime général et une pension complémentaire Agirc-Arrco de 600 euros. Son conjoint survivant, âgé de 60 ans et disposant de ressources personnelles inférieures au plafond, peut prétendre à 54 % de la pension de base, soit 648 euros, et à 60 % de la complémentaire, soit 360 euros, soit une réversion totale de 1 008 euros par mois. Si les ressources du conjoint dépassent le plafond du régime général, seule la part de base est écrêtée à due concurrence : la part Agirc-Arrco, qui n'est pas soumise à condition de ressources, reste versée intégralement. C'est cette articulation entre les deux régimes qui rend le calcul réel souvent différent du simple "54 % de la pension du défunt" retenu en première approche.

La demande de réversion doit être effectuée auprès de chaque régime concerné. Elle n'est pas automatique et peut être rétroactive dans la limite d'un an. Un audit préalable de la carrière du défunt permet d'optimiser le montant de la pension de réversion en s'assurant que tous les droits ont été correctement liquidés.

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