Le plan d'épargne retraite (PER) est un produit d'épargne à long terme créé par la loi PACTE du 22 mai 2019 (art. L224-1 du Code monétaire et financier). Il a vocation à remplacer progressivement les anciens produits d'épargne retraite (PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83) en proposant un cadre unique, plus souple et plus lisible.
Le PER se décline en trois compartiments. Le PER individuel (PERin) peut être souscrit par toute personne, indépendamment de son statut professionnel, auprès d'un assureur, d'une banque ou d'un gestionnaire d'actifs. Le PER d'entreprise collectif (PERECO) est proposé par l'employeur à l'ensemble des salariés, avec un abondement possible de l'entreprise. Le PER d'entreprise obligatoire (PERO) est un dispositif catégoriel à adhésion obligatoire.
L'avantage fiscal à l'entrée constitue le principal attrait du PER individuel. Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel (10 % des revenus professionnels de l'année précédente, plafonnés à 8 PASS, ou 10 % du PASS si plus favorable). Cette déduction est d'autant plus avantageuse que le taux marginal d'imposition de l'épargnant est élevé.
A la sortie, le PER offre une flexibilité inédite par rapport aux anciens produits. L'épargnant peut choisir entre une sortie en capital (en une ou plusieurs fois), une sortie en rente viagère, ou une combinaison des deux. La fiscalité à la sortie dépend du mode de sortie et de l'option fiscale choisie à l'entrée.
Les cas de déblocage anticipé sont limités : acquisition de la résidence principale (sauf pour le PERO), décès du conjoint, invalidité, surendettement, fin de droits au chômage, et liquidation judiciaire. Le déblocage pour achat de la résidence principale est une nouveauté du PER par rapport aux anciens produits.
Exemple chiffré. Un cadre imposé à la tranche marginale de 41 % qui verse 5 000 euros sur son PER individuel déduit ce montant de son revenu imposable et économise immédiatement 2 050 euros d'impôt : son effort d'épargne net n'est donc que de 2 950 euros pour 5 000 euros placés. L'avantage est d'autant plus fort que le taux marginal est élevé, et inversement plus faible pour un contribuable peu imposé, pour qui la déduction à l'entrée perd de son intérêt.
Le PER ne fait pas partie de la retraite obligatoire. Il constitue un troisième étage facultatif, complémentaire de la retraite de base et de la retraite complémentaire obligatoire. Pour les indépendants et les cadres supérieurs dont la pension obligatoire sera plafonnée, le PER est un outil essentiel de préparation de la retraite.